Congés exceptionnels (absences, mariage, naissance, décès) dans la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires - IDCC 16 - Brochure 3085

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

IDCC
16
Brochure
3085
État
En vigueur étendu
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport, ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, transporteur convoyeur de fonds, Transport de fonds et de valeurs, transporteur routier. camionneur déménagement déménageur, ramassage scolaire, location de véhicules industriels cars autocars camions, commissionnaire de transport, ambulance ambulancier, fret affrètement messagerie, autres activités de courrier, transport sanitaire.
Codes NAF / APE
4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2025

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Catégories

Motifs

Ancienneté nécessaire

Nombre jours ouvrables

Ouvriers

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Conducteur sous contrat de travail intermittent

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage d’un enfant

3 mois

2 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Employés

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Techniciens et agents de maîtrise

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

Ingénieurs et cadres

Mariage salarié

Aucune

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint

3 jours

Décès ascendant ou descendant

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Décès de l’un des beaux-parents

1 jour

Stage prémilitaire

3 jours

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