Période d'essai (durée) dans la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires - IDCC 16 - Brochure 3085

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

IDCC
16
Brochure
3085
État
En vigueur étendu
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport, ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, transporteur convoyeur de fonds, Transport de fonds et de valeurs, transporteur routier. camionneur déménagement déménageur, ramassage scolaire, location de véhicules industriels cars autocars camions, commissionnaire de transport, ambulance ambulancier, fret affrètement messagerie, autres activités de courrier, transport sanitaire.
Codes NAF / APE
4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée période d’essai

Catégorie

Durée

Personnel de conduite

1 mois

Autre personnel ouvrier

2 semaines

Employé

1 mois

Technicien et agent de maîtrise (groupe 1 à 5)

1 mois

Technicien et agent de maîtrise (groupe 6 à 8)

2 mois

Pour toutes les catégories précédentes, la période d’essai peut être sans observer un délai-congé.

Ingénieur ou cadre

3 mois

La période d’essai peut être sans observer un délai-congé pendant le 1er mois.

Pendant les 2 mois suivants, délai-congé réciproque d’une semaine.

Conducteurs scolaires sous contrat de travail intermittent

1 mois calendaire

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