Congés payés (droits, décompte, période, fractionnement)

Condensé gratuit dans la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires · IDCC 16 · Brochure 3085

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC: 16
Brochure: 3085
État: En vigueur étendu
Synthèse: 28 août 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime congés payés pour catégorie : ouvriers
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1; 1^er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.
Prise des congés payés
Période	Année entière
Congé fractionnement
Initiative fractionnement	Salarié ou employeur
Nombre jours	2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ; 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : service réguliers sauf tourisme
Dispositions applicables	Idem catégorie ouvriers plus versement d’une indemnité spéciale, sous réserve de 1 an de présence continue au 31 mai, calculée comme suit : 4/30^ème de l’indemnité de congé annuel

Régime congés payés pour catégorie : service réguliers sauf tourisme

Dispositions applicables

Idem catégorie ouvriers plus versement d’une indemnité spéciale, sous réserve de 1 an de présence continue au 31 mai, calculée comme suit :

4/30^ème de l’indemnité de congé annuel

Régime congés payés pour catégorie : employés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1; 1^er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.
Congé fractionnement
Initiative fractionnement	Salarié ou employeur
Nombre jours	2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ; 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : techniciens et agents de maîtrise
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1; 1^er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.
Congé fractionnement
Initiative fractionnement	Salarié ou employeur
Nombre jours	2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ; 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : ingénieurs ou cadres
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1; 1^er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.
Congé fractionnement
Initiative fractionnement	Salarié ou employeur
Nombre jours	2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ; 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

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