Période d'essai (durée, prévenance rupture) dans la convention collective Education, culture, loisirs, animation - IDCC 1518 - Brochure 3246

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)

IDCC
1518
Brochure
3246
État
En vigueur étendu
Métiers
Animation|Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT), Animation, animateur, associations culturelles, centres de vacances, centre de loisirs, école de danse, de musique, d´art plastique, d´art dramatique, de sport, halte-garderie, crèche parentale, bibliothèque, ludothèque, médiathèque, musée, écomusée, maison de la nature, ferme pédagogique, chantier de jeunes, scoutisme, MJC, auberge de jeunesse, office des sports, protection de la nature et de l´environnement.
Codes NAF / APE
6712 - 6713 - 9615 - 9616 - 9618 - 9622 - 9623 - 9625 - 9723

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée période d’essai

Catégorie

Durée

Ouvriers et employés (groupes 2 et 3)

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4,5 et 6)

2 mois

Animateur, techniciens et professeurs (niveaux A et B)

2 mois

Cadres (groupes 7 et 8)

3 mois

Ouvriers et employés (groupes 2 et 3)

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4,5 et 6)

2 mois

Animateur, techniciens et professeurs (niveaux A et B)

2 mois

Cadres (groupes 7 et 8)

3 mois

Délai de prévenance en cas de rupture

Les dispositions légales en vigueur s’appliquent.

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