Licenciement (indemnité) dans la convention collective Education, culture, loisirs, animation - IDCC 1518 - Brochure 3246

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)

IDCC
1518
Brochure
3246
État
En vigueur étendu
Métiers
Animation|Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT), Animation, animateur, associations culturelles, centres de vacances, centre de loisirs, école de danse, de musique, d´art plastique, d´art dramatique, de sport, halte-garderie, crèche parentale, bibliothèque, ludothèque, médiathèque, musée, écomusée, maison de la nature, ferme pédagogique, chantier de jeunes, scoutisme, MJC, auberge de jeunesse, office des sports, protection de la nature et de l´environnement.
Codes NAF / APE
6712 - 6713 - 9615 - 9616 - 9618 - 9622 - 9623 - 9625 - 9723

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Motif

Ancienneté

Indemnité

Motif personnel

Après 1 an

¼ mois de salaire par année de présence

11ème année de présence

 1/3 mois pour la 11ème année de présence, ainsi que pour les années suivantes.

Motif économique

Après 1 an

¼ mois de salaire par année de présence

11ème année de présence

 1/3 mois pour la 11ème année de présence, ainsi que pour les années suivantes.

Valeur du salaire : selon la méthode la plus favorable pour le salarié, soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire, soit la moyenne des 3 derniers mois.

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