Retraite (motif, départ volontaire)
dans la convention collective animation socio-culturelle - IDCC 1518

SOCIAL animation socio-culturelle - IDCC 1518 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1518
Métiers
Animation
Numéro de brochure JO
3246
Code NAF/APE
6712, 6713, 9615, 9616, 9618, 9622, 9623, 9625, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 12 août 2020 - JORF n°0197 du 12 août 2020 : Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) -
  • 4 août 2020 - Textes Attachés - Régimes de prévoyance et frais de santé
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) -
  • 1 août 2020 - Indemnité d'emploi à temps partiel de 7 points : Avenant nº 172 du 5 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 1 août 2020 - Prévoyance, garanties décès, incapacité, invalidité, cotisations : Avenant nº 179 du 8 octobre 2019 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, effet à le 1er août 2020, quel que soit l'effectif, signataire CNEA. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité départ à la retraite

Motif

Valeur indemnité

Mise à la retraite par l’employeur

Idem indemnité de licenciement pour motif personnel

Départ volontaire salarié

AVENANT N° 157 DU 17 DÉCEMBRE 2015 RELATIF AUX INDEMNITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE 

  • En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »;
  • En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions.

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