Congés exceptionnels (mariage, PACS, naissance, décès) dans la convention collective ANIMATION SOCIO-CULTURELLE - IDCC 1518 - Brochure 3246
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Motif | Nombre jours ouvrés |
| Mariage salarié | 5 jours |
| PACS salarié | 5 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur | 1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
| Décès conjoint, enfant, concubin déclaré | 5 jours |
| Décès parent ou allié en ligne directe, frère, sœur | 2 jours |
| Décès belle-mère, beau-père, petit fils, petite fille | 2 jours |
| Décès grands-parents | 2 jours |
| Décès neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour |
| Enfant malade (moins de 16 ans) | 12 jours (par période de 3 jours maximum) payés |
| Maladie grave d’un conjoint | |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Période Fractionnement
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Jours fériésRemuneration
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MaladieIndemnisation Carence Accident Prévoyance Frais de santé
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Naissance Décès
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LicenciementIndemnité
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RetraiteMotif Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsSalaire minimum Catégories Grille classification
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Prime d'anciennetéPériode non travaillées Calcul Formule
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