Congés exceptionnels (mariage, PACS, naissance, décès)
dans la convention collective animation socio-culturelle - IDCC 1518

SOCIAL animation socio-culturelle - IDCC 1518 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1518
Métiers
Animation
Numéro de brochure JO
3246
Code NAF/APE
6712, 6713, 9615, 9616, 9618, 9622, 9623, 9625, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 12 août 2020 - JORF n°0197 du 12 août 2020 : Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) -
  • 4 août 2020 - Textes Attachés - Régimes de prévoyance et frais de santé
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) -
  • 1 août 2020 - Indemnité d'emploi à temps partiel de 7 points : Avenant nº 172 du 5 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 1 août 2020 - Prévoyance, garanties décès, incapacité, invalidité, cotisations : Avenant nº 179 du 8 octobre 2019 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 1 août 2020, effet à le 1er août 2020, quel que soit l'effectif, signataire CNEA. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Motif

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié

5 jours

PACS salarié

5 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint, enfant, concubin déclaré

5 jours

Décès parent ou allié en ligne directe, frère, sœur

2 jours

Décès belle-mère, beau-père, petit fils, petite fille

2 jours

Décès grands-parents

2 jours

Décès neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour

Déménagement

1 jour

Enfant malade (moins de 16 ans)

12 jours (par période de 3 jours maximum) payés

Maladie grave d’un conjoint

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial