Maladie (prévenance, maternité, prévoyance) dans la convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - IDCC 1486

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Social SYNTEC BET En vigueur étendu
  • IDCC
    1486
  • Brochure
    3018
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
  • Codes NAF / APE
    2511Z - 4332C - 5812Zp - 5821Zp - 5829Ap - 5829Bp - 5829Cp - 6201Zp - 6202Ap - 6202B - 6203Z - 6209Zp - 6311Zp - 6312Z - 6820B - 6832A - 7021Z - 7022Zp - 7112Bp - 7120B - 7320Z - 7430F - 7490Bp - 7810Zp - 7830Z - 8230Z - 9004Z

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

2023

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Durée probable de l’absence

Dans les 24h au plus tard

Transmission arrêt de travail

Délai maximal de 48h, à compter du 1er jour de l’arrêt.

Maintien de l’employeur

ETAM

Ancienneté minimale

1 an (pas de minimum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle).

Ancienneté :

1 an à moins de 5 ans

Maintien salaire net à 100% pendant 1 mois ;

Maintien salaire net à 80% les 2 mois suivants.

Ancienneté :

 supérieure à 5 ans

Maintien salaire net à 100% pendant 2 mois ;

Maintien salaire net à 80% le mois suivant.

Période concernée

Les maintiens s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs.

Aucun délai de carence n’est appliqué.

IC

Ancienneté minimale

1 an (pas de minimum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle).

Maintien

100% salaire net pendant 3 mois entiers.

Période concernée

Les maintiens s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs.

Aucun délai de carence n’est appliqué.

Maladie et congés payés

Travail effectif ?

La maladie, sous réserve qu’elle soit indemnisée par l’employeur, est prise en compte pour l’acquisition de jours de congés payés.

Maternité

Maintien salaire

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le salaire est maintenu pendant le congé de maternité sous déduction des IJSS.

Réduction horaire

A partir du 3ème mois de grossesse, réduction de 20 minutes par jour.

Cotisations prévoyance

Sur la tranche A

0,70 %

Sur la tranche B

1,08 %

Sur la tranche C

1,08 %

Répartition cotisations

Se fait dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres, sans que la part salarié excède 50% du montant total des cotisations.

Cotisation assurance décès cadre

Cotisation 1,50% obligatoire, la cotisation de 0,70% sur la tranche A est imputable à cette obligation.

Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé

Bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016

Sont bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisations tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant dudit champ d'application. Cette couverture s'étend aux enfants à charge du salarié au sens de la sécurité sociale.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 29 déc. 2022
    Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle : Avenant n° 3 du 27 octobre 2022, effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 28 déc. 2022
    Textes Salaires - Salaires minimaux hiérarchiques
  • 28 déc. 2022
    Textes Salaires - Salaires minimaux hiérarchiques (ETAM)
  • 28 déc. 2022
    Dispositions spécifiques pour enquêteurs (ANNEXE IV) : Avenant n°1 du 27 octobre 2022 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 28 déc. 2022
    Actualisation de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : Avenant n° 2 du 27 octobre 2022 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNTEC et CINOV. -

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