Maladie (indemnisation, carence, accident trajet) dans la convention collective CABINETS MEDICAUX - IDCC 1147 - Brochure 3168
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnisation maladie : délai de franchise (carence) | |
|---|---|
| Circonstance | Franchise |
| Maladie, accident de droit commun et accident de trajet | 3 jours |
| Nouvel arrêt de travail pour maladie, accident de droit commun, accident de trajet, survenant moins de 60 jours après la reprise d’activité | 0 jour |
| Accident du travail, maladie professionnelle | 0 jour |
| Maladie ou accident de trajet : indemnisation | |
|---|---|
| Période | Indemnisation |
| Pendant tout la durée de l’arrêt pris en charge par la Sécurité sociale | 100% du salaire net |
| Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance. | |
| Accident du travail ou maladie professionnelle : indemnisation | |
|---|---|
| Période | Indemnisation |
| Pendant tout la durée de l’arrêt pris en charge par la Sécurité sociale | 100% du salaire net |
| Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance. | |
| Adhésion au régime obligatoire de prévoyance | |
|---|---|
| Catégories | Ancienneté minimale |
| Non-cadres | 1 an |
| Cadres (y compris article 4 bis) | Aucune |
| Régime de prévoyance | |
|---|---|
| Base cotisations contractuel | Limite |
| Salaire brut annuel | 3 fois le PASS |
| Taux cotisations | Répartition |
| Salariés cadres : 2,68% | 1,84% employeur/ 0,84% salarié |
| Salariés non-cadres : 2,15 % | 1,30% employeur/ 0,85% salarié |
| À compter du 1er juillet 2017 , si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. | |
Avenant n° 71 du 9 mars 2017 relatif au régime de prévoyance | |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésPériode Fractionnement
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Jours fériésChômés Jour de repos
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MaladieIndemnisation Carence Accident trajet
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Naissance Décès Déménagement
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LicenciementIndemnité Motif Ancienneté Portablité
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RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
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Période d’essaiDurée préavis Prévenance rupture
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Rémunérations
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Prime d'anciennetéTaux prime
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