Congés payés (régime, ancienneté, fractionnement) dans la convention collective AUTOMOBILE - IDCC 1090 - Brochure 3034
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Régime congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Congés payés des salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté | |
| Ils pourront bénéficier d’un congé sans solde jusqu’à concurrence de 30 jours, sous réserver de ne pas entraver la bonne marche de l’entreprise. | |
| Jours congés payés supplémentaires pour ancienneté | |
| Ancienneté | Nombre de jours |
| Après 20 ans | 1 |
| Après 25 ans | 2 |
| Après 30 ans | 3 |
| Le total des jours de congés payés cumulés ne peut pas excéder 33 jours. | |
| Jours congés payés supplémentaires rappel salarié pendant ses congés | |
| Nombre de jours | 2 plus temps de voyage et remboursement frais de retour. |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Prise des congés payés | |
| Période | 1er juin N+1 au 31 mai N+2 |
| Information par employeur | Au moins 3 mois à l’avance |
| Congé fractionnement | |
| Attribution | Selon dispositions légales |
| Périodes assimilées à travail effectif | |
|---|---|
| En plus des dispositions légales | Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. |
| Périodes assimilées à travail effectif (salariés maîtrise et cadre) | |
| En plus des dispositions légales |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésRégime Ancienneté Fractionnement
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieIndemnisation Accident trajet ou travail Maladie professionnelle
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Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
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LicenciementIndemnité Calcul Fin de carrière
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Travail de nuitHoraires Durée maximale Majoration
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Période d’essaiDurée Cadre Prévenance rupture
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Rémunérations
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AnciennetéPériodes de prise en compte
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