Congés payés (régime, ancienneté, fractionnement)
dans la convention collective automobile - IDCC 1090

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 16 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 16 nov. 2020 - Durée du travail, ancienneté, congés payés de certains salariés, période d'essai, autres congés (pour évènements personnels): Avenant n° 77 du 22 juin 2016 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 15 novembre 2020. -
  • 16 nov. 2020 - Définition de l'astreinte , modification dénomination de l'organisme assureur prévoyance/santé : Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 11 janvier 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires FNA, CNPA et Alliances des Services Automobiles. -
  • 16 nov. 2020 - Modifications de la CCN : Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020. -
  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'avenants et d'un accord à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 (35 heures)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Régime congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Congés payés des salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté

Ils pourront bénéficier d’un congé sans solde jusqu’à concurrence de 30 jours, sous réserver de ne pas entraver la bonne marche de l’entreprise.

Jours congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours

Après 20 ans

1

Après 25 ans

2

Après 30 ans

3

Le total des jours de congés payés cumulés ne peut pas excéder 33 jours.

Jours congés payés supplémentaires rappel salarié pendant ses congés

Nombre de jours

2 plus temps de voyage et remboursement frais de retour.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise des congés payés

Période

1er juin N+1 au 31 mai N+2

Information par employeur

Au moins 3 mois à l’avance

Congé fractionnement

Attribution

Selon dispositions légales

Périodes assimilées à travail effectif

En plus des dispositions légales

Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.

Périodes assimilées à travail effectif (salariés maîtrise et cadre)

En plus des dispositions légales

  • Les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;
  • Indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d'une durée maximale de 6 mois.

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