Comment gérer le préavis en cas de licenciement pour inaptitude en 2022 ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Licenciement Fiche pratique
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, des dispositions légales particulières s’appliquent. Notre fiche pratique fait le point à ce sujet.
Sommaire
  1. Le principe majeur
  2. Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail 
  3. Une indemnité chiffrée comme l’indemnité compensatrice 
  4. Inaptitude après une maladie ou un accident non professionnel 
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Le principe majeur

Compte tenu de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de reclassement (ou de refus) aucun préavis n’est à effectuer par le salarié.

2 situations sont néanmoins à envisager :

  1. Situation 1 : inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
  2. Situation 2 : inaptitude après une maladie ou un accident non professionnel 

Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail

Une indemnité chiffrée comme l’indemnité compensatrice

Dans ce cas précis, le salarié n’effectue pas de préavis mais doit percevoir néanmoins :

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