Le principe majeur
Compte tenu de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de reclassement (ou de refus) aucun préavis n’est à effectuer par le salarié.
2 situations sont néanmoins à envisager :
- Situation 1 : inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
- Situation 2 : inaptitude après une maladie ou un accident non professionnel
Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
Une indemnité chiffrée comme l’indemnité compensatrice
Dans ce cas précis, le salarié n’effectue pas de préavis mais doit percevoir néanmoins :
- Une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (article L 1226-14) ;
- Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de préavis