À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération est modifiée. Cette réforme, prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, met fin à l'intervention du juge en amont de la saisie et instaure un nouveau rôle central : celui du commissaire de justice. Ainsi, à compter du 1er juillet, plus aucun versement ne pourra être effectué au greffe du tribunal d'instance. Ceci a alors un impact sur la gestion des saisies sur rémunération opérés sur la paie de juin 2025.
Saisie sur rémunération : Quelle est la nouvelle procédure ?
Un nouvel interlocuteur unique pour l'employeur : Le commissaire de justice
Désormais, la procédure de saisie commence par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice au débiteur. Ce commandement ouvre un délai d'un mois pendant lequel le salarié peut régler sa dette, conclure un accord avec son créancier ou contester la mesure.
Si aucune solution n'est