Comment gérer les saisies sur rémunération sur la paie de juin ?
À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération est modifiée. Cette réforme, prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, met fin à l'intervention du juge en amont de la saisie et instaure un nouveau rôle central : celui du commissaire de justice. Ainsi, à compter du 1er juillet, plus aucun versement ne pourra être effectué au greffe du tribunal d'instance. Ceci a alors un impact sur la gestion des saisies sur rémunération opérés sur la paie de juin 2025.
Saisie sur rémunération : Quelle est la nouvelle procédure ?
Un nouvel interlocuteur unique pour l'employeur : Le commissaire de justice
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