Loi adaptation UE
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19 | CDD avec ancienneté d’au moins 6 mois | Régime en vigueur avant la loi :
L’article L 1242-17 est ainsi rédigé : Article L1242-17 Version en vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2023 L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Régime en vigueur depuis la loi : Désormais une nouvelle possibilité est instaurée par les nouveaux articles L 1242-17 et L 1251-25 du code du travail, selon lesquels :
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Art. L. 1242-17. A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. |
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Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
- 4 Textes officiels
- 25 Fiches pratiques