Comment régulariser le plafond de sécurité sociale en cas de CDD non successifs en 2022 ?

Paie CDD Fiche pratique
Par communiqué de presse du 31/03/2021 sur le BOSS, une évolution importante est annoncée concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de CDD, successifs ou non, réalisés chez le même employeur.
Sommaire
  1. Le communiqué de presse du 31 mars 2021
  2. Rappel de notre précédente publication 
  3. Les conséquences en paie
  4. Présentation du contexte 
  5. Contrats non successifs sur l’année civile chez le même employeur : année 2021
  6. Contrats non successifs sur l’année civile chez le même employeur : année 2022 
  7. Références

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Gestion du contrat CDD en 2022

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Le communiqué de presse du 31 mars 2021

Il est fait référence au paragraphe 210 du BOSS, concernant le traitement du plafond de sécurité sociale, et plus spécifiquement pour un salarié réalisant plusieurs contrats CDD, successifs ou non, chez le même employeur. 

Désormais, et c’est une évolution par rapport à la doctrine antérieure :

  • Il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat.

Ces nouvelles dispositions sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

  • Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021;
  • Pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

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