Contrat CDD : quelles sont les durées maximales en 2019 ?

PAIE CDD À OBJET DÉFINI
Fiche pratique

Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») sur les durées maximales des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en 2019.

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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 

​2 catégories de CDD

Conséquence de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, nous pouvons désormais distinguer 2 grandes catégories de CDD :

  1. Les CDD dont la durée maximale totale, légalement prévue, peut bénéficier d’une extension de durée par une convention ou un accord de branche, sous réserve que cette durée ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  2. Les CDD dont la durée maximale, légalement prévue, ne peut être modifiée par convention ou accord de branche.

​Contrats CDD dont la durée totale peut être fixée par convention accord de branche

Peuvent être concernés par l’extension de durée, par convention ou accord de branche, les motifs de recours suivants. En l’absence de convention ou d’accord de branche, ce sont alors les durées maximales indiquées ci-après qui s’appliquent.

Motif de recours

Durées maximales

Contrat vendanges

2 mois (sur une période de 12 mois)

CDD en cas de licenciement économique durant les 6 mois précédents (cas d’exception)

3 mois

Contrat saisonnier

8 mois (réponse ministérielle JO AN 11/07/1983)

Réalisation travaux urgents

9 mois

Attente entrée en service d’un salarié recruté en CDI

9 mois

Cas généraux

18 mois

Commande pour l’exportation (réalisée à l’étranger)

24 mois

Commande pour l’exportation (commande exceptionnelle à l’exportation)

24 mois (durée minimale 6 mois selon article L 1242-8)

Remplacement d’un salarié avant suppression du poste

24 mois

CDD sportifs professionnels

La durée minimale est fixée à la durée d’une saison sportive (12 mois) et ne peut être supérieure à 5 ans.

CDD pour joueur professionnel de jeux vidéo

La durée minimale est de 12 mois (sauf contrat conclu en cours de saison de compétition) et durée maximale fixée à 5 ans.

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Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

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19 Fiches pratiques

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