Quel est le régime de la période d’essai en cas d’embauche sous contrat CDD en 2019 ?

PAIE PÉRIODE D’ESSAI
Fiche pratique

À la différence des contrats CDI, la période d’essai des contrats CDD n’a pas été modifiée par la loi LMMT de 2008. Les règles applicables sont donc très spécifiques, ce que la présente fiche pratique vous présente de façon détaillée

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Préambule

A la différence des contrats CDI, la période d’essai des contrats CDD n’a pas été modifiée par la loi LMMT de 2008 (LMMT= Loi de Modernisation du Marché du Travail).

Les règles applicables sont donc très spécifiques.

La période d'essai doit être expressément prévue par le contrat, elle ne présume pas. 

Cependant des usages ou des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées moindres.

​Période d’essai selon la durée du contrat

L’employeur doit savoir que la période d’essai peut être interdite par certaines conventions collectives.

La durée de la période d'essai est prévue par l'article L1242-10 du Code du travail.

Article L1242-10

 

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

50€
Outil de gestion RH et de la paie

Coût CDD

Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

19 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Coût CDD

Les engagements LégiSocial