Les contrats CDD et la durée minimale du temps partiel en 2019

PAIE TEMPS TRAVAIL EFFECTIF
Fiche pratique

Une durée minimale est applicable aux contrats à temps partiel, mais plusieurs dérogations sont toutefois envisageables. Certaines dérogations sont directement liées aux contrats CDD, ce que notre fiche pratique aborde en détails.

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​Principe général

Suite à la publication de la loi travail, le principe de la durée minimale des contrats à temps partiel se retrouve désormais au sein des articles L 3123-7 (ordre public), L 3123-19 (champ de la négociation collective) et L 3123-27 (dispositions supplétives). 

Sont ainsi confirmés les points suivants :

  • Le salarié peut bénéficier d’un contrat à temps partiel respectant une durée minimale fixée à 24h par semaine (ou son équivalent mensuel) à défaut d’accord (article L 3123-27) ;
  • Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail (qui peut être inférieure à 24h/semaine, sous réserve de déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h/semaine). 

Cependant

  • Une durée de travail inférieure à celle légalement prévue peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h, cette demande est écrite et motivée ;
  • Une durée de travail inférieure à 24h/semaine, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. 

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Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

19 Fiches pratiques

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