La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (article 6), JO du 21 décembre 2014, marque l’entrée définitive du CDD à objet défini dans le code du travail.
Sommaire
- Un nouveau cas de recours pour les contrats CDD
- Un CDD qui peut ne pas comporter de terme précis
- Durée minimale et maximale
- Renouvellement
- Forme du contrat
- Fin ou rupture du contrat
- Fin de contrat
- Rupture du contrat
- Quelques particularités
- Abandon de projet ou réalisation plus rapide que prévu
- Le CDD à objet défini vu par l’administration
- La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
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Un nouveau cas de recours pour les contrats CDD
L’article L 1242-2 du code du travail est modifié, il comporte désormais un nouveau cas de recours, mentionné au 6° de celui-ci.
Il est donc possible de recourir à un contrat CDD pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la VAE, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat CDD à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en CDI au sein de l'entreprise.
Article L1242-2
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (…)
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :



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Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
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