Les cas de requalification
Plusieurs situations peuvent conduire à la requalification d’un CDD en CDI :
- Le non-respect des dispositions légales
- Le non-respect de dispositions conventionnelles ;
- Le défaut de transmission du contrat CDD dans les temps ;
- La poursuite des relations contractuelles au-delà du terme.
Le non-respect des dispositions légales
Cette situation se rencontre notamment lorsque les dispositions qui concernent des règles de fond ne sont pas respectées.
Article L1245-1 Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en