Suite à une action prud’homale, des contrats CDD peuvent faire l’objet d’une requalification en CDI. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.
Sommaire
- Les cas de requalification
- Le non-respect des dispositions légales
- Le non-respect de dispositions conventionnelles
- Le défaut de transmission du contrat CDD dans les temps
- La poursuite des relations contractuelles au-delà du terme.
- Calcul de l’indemnité de requalification
- Valeur minimale : 1 mois de salaire
- Salaire de référence
- Successions de CDD requalifiés
- Pas d’indemnité de requalification
- Pas de requalification sans demande du salarié
- Régime fiscal et social
- Pas de requalification si le salarié refuse de signer
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Les cas de requalification
Plusieurs situations peuvent conduire à la requalification d’un CDD en CDI :
- Le non-respect des dispositions légales
- Le non-respect de dispositions conventionnelles ;
- Le défaut de transmission du contrat CDD dans les temps ;
- La poursuite des relations contractuelles au-delà du terme.
Le non-respect des dispositions légales
Cette situation se rencontre notamment lorsque les dispositions qui concernent des règles de fond ne sont pas respectées.
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Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
20 Fiches pratiques
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Coût CDD
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