La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD, destiné aux sportifs professionnels. Un décret, publié au JO du 27/04/2022 apporte des modifications.
Sommaire
- Préambule
- Rétablissement article
- Contrat d’apprentissage
- Accidents du travail et maladie professionnelle
- Les droits pour les sportives de haut niveau
- Le contrat CDD des sportifs de haut niveau
- Contrat de droit commun
- Durée minimale et maximale
- Contrat écrit en 3 exemplaires
- Remise du contrat
- Procédure d’homologation
- Clauses de rupture unilatérale
- Requalification en CDI
- Dispositions non applicables
- Entrée en vigueur
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Préambule
La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale) au JO du 28 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD.
Ainsi les association ou entreprises qui souhaitent recruter un sportif ou un entraineur professionnel, à compter du 28 novembre 2015, ont l’obligation de rédiger un CDD spécifique.
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, JO du 28 novembre 2015
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Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
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