​Préambule

La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale) au JO du 28 novembre 2015, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle forme de contrat CDD.

Ainsi les association ou entreprises qui souhaitent recruter un sportif ou un entraineur professionnel, à compter du 28 novembre 2015, ont l’obligation de rédiger un CDD spécifique.

Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, JO du 28 novembre 2015

​Rétablissement article

Après son abrogation par le décret n° 2013-264 du 28 mars 2013, publié au JO du 29 mars 2013, l’article L 221-1 du code du sport est rétabli comme suit :

Article L221-1 

Modifié par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 1

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport.

Est ainsi fixée la liste des sportifs de haut niveau particulièrement visés par la loi du 27 novembre 2015.