La gestion de la fin d’un contrat CDD en 2019

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Fiche pratique

La fin d’un contrat CDD obéit à des règles très précises que notre fiche pratique vous présente, y compris lorsque le contrat concerne un salarié protégé.

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​La fin de CDD d’un salarié protégé

Comme cela est le cas en cas de licenciement, l’arrivée au terme d’un contrat CDD oblige les employeurs à observer des règles particulières. 

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015 

​Demande autorisation inspection du travail

Lorsqu’un contrat CDD concerne un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre fin au contrat.

Cette demande doit être formulée 1 mois avant l’arrivée du terme, et l’inspection du travail statue avant la date du terme du contrat.

Nous noterons que cette obligation s’impose à l’employeur, même si le renouvellement est impossible. 

Une affaire récemment abordée par la Cour de cassation le confirme. 

Cour de cassation du 23/10/2012 arrêt 11-19210

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver à l’aide du lien suivant :

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/522-savez-vous-gerer-la-fin-de-contrat-cdd-dun-salarie-protege.html 

Article L2421-8

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 

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