La gestion de la fin d’un contrat CDD en 2020

PAIE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Fiche pratique

La fin d’un contrat CDD obéit à des règles très précises que notre fiche pratique vous présente, retraçant notamment les documents à remettre à cette occasion.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les documents à remettre à la fin du contrat

Obligatoirement, l’employeur doit remettre certains documents lors du départ du salarié au terme de son contrat, ou lors d’une rupture autorisée.

​Le BIAF

Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation), instauré par décret du 25/02/1991 est abrogé par un décret publié au JO du 26 décembre 2019. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

​Un certificat de travail

Ce dernier indique :

  • La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ;
  • La nature de l'emploi (ou des emplois successivement occupés) ainsi que les périodes correspondantes où il l'a exercé ;

Nota : pour tous les licenciements qui donnent lieu au départ du salarié à compter du 1er janvier 2015, le solde des heures acquises au titre du DIF n’est plus mentionné.

Article L1234-19

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Ne pas oublier d’indiquer le lieu et la date de délivrance du certificat et de le signer.

Modification du certificat de travail à compter du 1er juin 2015 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

50€
Outil de gestion RH et de la paie

Coût CDD

Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Coût CDD

Les engagements LégiSocial