Comment fonctionne le CDD « joueurs professionnels de jeux vidéo» en 2019 ?

PAIE CDD
Fiche pratique

Suite à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au JO du 8 octobre 2016, un nouveau CDD fait son entrée dans le code du travail : il concerne le joueur professionnel de jeu vidéo.

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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JO du 8 octobre 2016  

​La définition du joueur professionnel de jeu vidéo

L’article 102 de la loi pour une République numérique, permet l’entrée dans le droit français du statut de « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif »,  défini comme :

  • Toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo ;
  • Dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

 

​Contrat CDD

 

Le même article 102 de la loi, confirme que tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD).

​Dispositions applicables ou non

Toutes les dispositions prévues dans le cadre d’un contrat CDD sont applicables au CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l’exception des articles suivants :

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Coût CDD

Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

19 Fiches pratiques

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