LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JO du 8 octobre 2016
La définition du joueur professionnel de jeu vidéo
L’article 102 de la loi pour une République numérique, permet l’entrée dans le droit français du statut de « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif », défini comme :
- Toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo ;
- Dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
Contrat CDD
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Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
- 4 Textes officiels
- 25 Fiches pratiques