Les ruptures sont qualifiées d’injustifiées lorsqu’elles ne sont pas prévues dans les 5 cas admissibles légalement. La présente fiche pratique vous expose les conséquences financières qui en découlent.
Sommaire
- Rupture à l’initiative du salarié
- Rupture à l’initiative de l’employeur
- Avant le début du contrat
- Quand le contrat est commencé
- Quand le contrat est signé, même s’il n’est pas commencé
- La rupture anticipée d’un CDD par une clause du contrat n’est pas licite
- Rupture anticipée et injustifiée par l’employeur : le régime indemnitaire est conforme à la constitution
- Présentation de l’affaire
- La décision de la Cour de cassation
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Rupture à l’initiative du salarié
Si le salarié est à l’origine de la rupture injustifiée, la rupture ouvre droit pour l’employeur à des dommages intérêts correspondant au préjudice subi comme l’indique l’article L 1243-3 du Code du travail.
Article L1243-3
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
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Coût CDD
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