La définition du salarié à temps partiel et son contrat de travail en 2022

RH Temps partiel Fiche pratique
Comment se définit un salarié à temps partiel ? ce contrat est-il proposé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ? Quelles sont les particularités du contrat ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions.
Sommaire
  1. Définition du salarié à temps partiel
  2. Les 3 formes envisageables 
  3. Définition du salarié à temps partiel selon l’URSSAF 
  4. Rappel de jurisprudence 
  5. Un salarié sous convention de forfait annuel jours inférieur à 218 jours n’est pas un salarié à temps partiel
  6. Horaires de l’entreprise inférieurs à la durée légale 
  7. Le contrat de travail
  8. Rappels de jurisprudences
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Définition du salarié à temps partiel

Aucune modification n’est apportée par la loi travail (que ce soit en numérotation ou en contenu, seul les termes mentionnés au 3° « sur cette période » deviennent « durant cette période »). 

Article L3123-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;

3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. 

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  • 12 Fiches pratiques

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