Bloc « L’employeur »

Ancienne version

L’ancien Cerfa n°10103*09 distinguait :

1. L’information concernant la « convention collective applicable » ;
2. Et le code IDCC de la convention.

Nouvelle version

Désormais le Cerfa n°10103*10 ne prévoit qu’une seule zone, à savoir distinguait :

1. Le code IDCC de la convention collective applicable.

Rappel des dispositions légales

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Article L2261-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.