Activité partielle : comment déclarer la CSG et CRDS en DSN dans le cadre de la crise covid19 ? LégiSocial

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Objectif de la publication

Le site de la DSN-info confirme que sa publication du 6 mai 2020 :

Vise à présenter les principes déclaratifs à mettre en place afin de déclarer la CSG et la RDS pour les individus du régime agricole et du régime général placés en activité partielle ou plus communément appelé chômage partiel.

Régime simplifié

Dans le cadre des décisions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, un régime social simplifié est prévu par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Dans ce cadre juridique spécifique, le taux de CSG/CRDS à 6.70% est applicable aux indemnités de cessation partielle d’activité.
Les revenus d’activité sont à déclarer au taux de CSG et RDS de 9.70%

Taux plein et réduit

En l’état de la norme, il n’est pas possible de déterminer quelle sera la part de cotisation éligible au taux plein et la part éligible aux taux réduits.
Dans cette optique cette présente fiche explicitera les consignes déclaratives à suivre afin de pouvoir discerner les éléments de cotisation résultants de l’activité de ceux qui ne le sont pas (chômage partiel ou activité partielle).

Définition de l’activité partielle

L’activité partielle, ou « le chômage partiel » comme l’indique la présente publication :

Permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés ;
Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l’emploi.
Cette dérogation prend juridiquement la forme d’une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées.
L’activité partielle est donc un outil de prévention des licenciements, indique la publication.

Traitement dans la norme DSN pour le régime général

En application du régime simplifié dans le cadre de l’ordonnance 2020-346, les modalités suivantes s’appliquent :

Dates d’application

Les modalités concernent les allocations versées au titre des périodes d’emploi à partir du mois principal déclaré de mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31/12/2020.
Les périodes sur mars peuvent être appréhendées globalement, sans tenir compte de l’entrée en vigueur en cours de mois.
Le même régime social est applicable au complément d’indemnité versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale (NDLR : sauf depuis le 1^er mai, lorsque le cumul de ces sommes excède le seuil de 3,15 Smic horaire).

Régularisation

Si l’activité partielle n’est pas déclarée comme mentionné ici dans la DSN de mois principal déclaré « Mars 2020 », elle pourra être régularisée dans la DSN de mois principal déclaré « Avril 2020 », sans aucune pénalité Urssaf.

Déclaration assiette CSG/CRDS

La déclaration de l’assiette de la CSG/RDS sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 » sans distinguer la partie liée à l’activité de celle qui ne l’est pas.
La CSG et la CRDS sont calculées sur 98.25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les revenus de remplacement.

Est associée à cette base assujettie des cotisations individuelles dont les code sont « 072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles » et « 079 - Remboursement de la dette sociale « qui elles doivent être assises sur l’assiette de la CSG liée à l’activité.

CTP ACOSS : différents cas

CTP ACOSS résidents fiscaux en France

Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence : CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage

CTP ACOSS région Alsace-Moselle

Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence : CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage ;
CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage

CTP ACOSS non-résidents fiscaux en France

CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage

Ecrêtement de la CSG/CRDS : Ecrêtement de la CSG/CRDS.

Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage.

Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon :

Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée
Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement

Exemple concret

Un individu est placé en activité partielle pendant une semaine par son employeur et le reste du mois est travaillé de façon habituelle.
Cet individu perçoit un salaire lié à son activité de 1.500.00 € et 350.00 € (arbitraire) lui sont versés au titre de sa période d’activité partielle.
Les revenus issus de son activité ont une CSG/RDS de 9.70% et ceux issus de son activité partielle ont une CSG/RDS de 6.70%.

Déclaration en DSN des éléments de cotisation

Code de base assujettie - S21.G00.78.001		04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002		01MMAAAA
Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003		30MMAAAA
Montant - S21.G00.78.004		1817.63 (1500+350)X0.9825
Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005		Non renseigné
Numéro du contrat - S21.G00.78.006		Non renseigné
	Code de cotisation - S21.G00.81.001	072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles
	Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002	DMSAXX
	Montant d'assiette - S21.G00.81.003	1473.75 (1500X0.9825)
	Montant de cotisation - S21.G00.81.004	135.58
	Code INSEE commune - S21.G00.81.005	Non renseigné
	Code de cotisation - S21.G00.81.001	079 - Remboursement de la dette sociale
	Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002	DMSAXX
	Montant d'assiette - S21.G00.81.003	1473.75 (1500X0.9825)
	Montant de cotisation - S21.G00.81.004	7.37
	Code INSEE commune - S21.G00.81.005	Non renseigné

Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner.

Traitement dans la norme DSN pour le régime Agricole

La déclaration de l’assiette de la CSG/RDS sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 » sans distinguer la partie liée à l’activité de celle qui ne l’est pas.
La CSG et la CRDS sont calculées sur 98.25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les revenus de remplacement.

Est associée à cette base assujettie des cotisations individuelles dont les code sont « 072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles » et « 079 - Remboursement de la dette sociale « qui elles doivent être assises sur l’assiette de la CSG liée à l’activité.

Afin de déclarer la CSG/RDS sur les revenus liés à l’activité partielle il est exceptionnellement demandé d’utiliser si cela est possible pour le déclarant, pour le régime Agricole, les données véhiculées au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », et plus précisément d’utiliser l’énuméré suivant au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » :

033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement

Exemple concret

Un individu est placé en activité partielle pendant une semaine par son employeur et le reste du mois est travaillé de façon habituelle.
Cet individu perçoit un salaire lié à son activité de 1.500.00 € et 350.00 € (arbitraire) lui sont versés au titre de sa période d’activité partielle.
Les revenus issus de son activité ont une CSG/RDS de 9.70% et ceux issus de son activité partielle ont une CSG/RDS de 6.70%.

Déclaration en DSN des éléments de cotisation

Code de base assujettie - S21.G00.78.001		04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002		01MMAAAA
Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003		30MMAAAA
Montant - S21.G00.78.004		1817.63 (1500+350)X0.9825
Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005		Non renseigné
Numéro du contrat - S21.G00.78.006		Non renseigné
	Code de cotisation - S21.G00.81.001	072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles
	Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002	DMSAXX
	Montant d'assiette - S21.G00.81.003	1473.75 (1500X0.9825)
	Montant de cotisation - S21.G00.81.004	135.58
	Code INSEE commune - S21.G00.81.005	Non renseigné
	Code de cotisation - S21.G00.81.001	079 - Remboursement de la dette sociale
	Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002	DMSAXX
	Montant d'assiette - S21.G00.81.003	1473.75 (1500X0.9825)
	Montant de cotisation - S21.G00.81.004	7.37
	Code INSEE commune - S21.G00.81.005	Non renseigné

Valeur - S21.G00.82.001	23.04 (350X0.9825X0.067)
Code de cotisation - S21.G00.82.002	033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement
Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003	01MMAAAA
Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004	30MMAAAA
Référence réglementaire ou contractuelle - S21.G00.82.005	DMSAXX

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 – Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
En revanche, les cotisations Maladie de base et du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation à la maille individuelle (S21.G00.81.001) « 075 - Cotisation Maladie ».

Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2291

Date de création : 31/03/2020 09:30 AM Date de modification : 06/05/2020 12:32 PM

Déclarer la CSG et la RDS en période d’activité partielle dans le cadre de la crise COVID 19

Comment déclarer la CSG/RDS pour les individus mis en activité partielle?

Rappel du contexte

Cette fiche vise à présenter les principes déclaratifs à mettre en place afin de déclarer la CSG et la RDS pour les individus du régime agricole et du régime général placés en activité partielle ou plus communément appelé chômage partiel.

Dans le cadre des décisions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, un régime social simplifié est prévu par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Dans ce cadre juridique spécifique, le taux de CSG/CRDS à 6.70% est applicable aux indemnités de cessation partielle d’activité.

Les revenus d’activité sont à déclarer au taux de CSG et RDS de 9.70%

En l’état de la norme, il n’est pas possible de déterminer quelle sera la part de cotisation éligible au taux plein et la part éligible aux taux réduits. Dans cette optique cette présente fiche explicitera les consignes déclaratives à suivre afin de pouvoir discerner les éléments de cotisation résultants de l’activité de ceux qui ne le sont pas (chômage partiel ou activité partielle).

Définition

Le chômage partiel permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés. Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l’emploi. Cette dérogation prend juridiquement la forme d’une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées. L’activité partielle est donc un outil de prévention des licenciements.

Traitement dans la norme DSN pour le régime Agricole

La déclaration de l’assiette de la CSG/RDS sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 » sans distinguer la partie liée à l’activité de celle qui ne l’est pas. La CSG et la CRDS sont calculées sur 98.25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les revenus de remplacement.

Est associée à cette base assujettie des cotisations individuelles dont les code sont « 072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles » et « 079 - Remboursement de la dette sociale « qui elles doivent être assises sur l’assiette de la CSG liée à l’activité.

Afin de déclarer la CSG/RDS sur les revenus liés à l’activité partielle il est exceptionnellement demandé d’utiliser si cela est possible pour le déclarant, pour le régime Agricole, les données véhiculées au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », et plus précisément d’utiliser l’énuméré suivant au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » :

033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement

Exemple : Un individu est placé en activité partielle pendant une semaine par son employeur et le reste du mois est travaillé de façon habituelle. Cet individu perçoit un salaire lié à son activité de 1500.00 € et 350.00 € (arbitraire) lui sont versés au titre de sa période d’activité partielle. Les revenus issus de son activité ont une CSG/RDS de 9.70% et ceux issus de son activité partielle ont une CSG/RDS de 6.70%.

Déclaration en DSN des éléments de cotisation :

Code de base assujettie - S21.G00.78.001

04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002

01MMAAAA

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003

30MMAAAA

Montant - S21.G00.78.004

1817.63 (1500+350)X0.9825

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005

Non renseigné

Numéro du contrat - S21.G00.78.006

Non renseigné

Code de cotisation - S21.G00.81.001

072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002

DMSAXX

Montant d'assiette - S21.G00.81.003

1473.75 (1500X0.9825)

Montant de cotisation - S21.G00.81.004

135.58

Code INSEE commune - S21.G00.81.005

Non renseigné

Code de cotisation - S21.G00.81.001

079 - Remboursement de la dette sociale

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002

DMSAXX

Montant d'assiette - S21.G00.81.003

1473.75 (1500X0.9825)

Montant de cotisation - S21.G00.81.004

7.37

Code INSEE commune - S21.G00.81.005

Non renseigné

Valeur - S21.G00.82.001

23.04 (350X0.9825X0.067)

Code de cotisation - S21.G00.82.002

033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement

Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003

01MMAAAA

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004

30MMAAAA

Référence réglementaire ou contractuelle - S21.G00.82.005

DMSAXX

Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 – Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».

En revanche, les cotisations Maladie de base et du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation à la maille individuelle (S21.G00.81.001) « 075 - Cotisation Maladie ».

Traitement dans la norme DSN pour le régime général en application du régime simplifié dans le cadre de l’ordonnance 2020-346

Les modalités concernent les allocations versées au titre des périodes d’emploi à partir du mois principal déclaré de mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31/12/2020. Les périodes sur mars peuvent être appréhendées globalement, sans tenir compte de l’entrée en vigueur en cours de mois. Le même régime social est applicable au complément d’indemnité versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Si l’activité partielle n’est pas déclarée comme mentionné ici dans la DSN de mois principal déclaré « Mars 2020 », elle pourra être régularisée dans la DSN de mois principal déclaré « Avril 2020 », sans aucune pénalité Urssaf.

Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner. En lieu et place doivent être alimentés les CTPs de l’Acoss de cette façon :

Pour les Résidents fiscaux en France (Métropole / DOM / Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence :

CTP 060 à 6.70% intégrant la Contribution Sociale Généralisée (Article L136-8 CSS), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (Article 14 Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996) au taux plein sur les revenus chômage

Pour la région Alsace-Moselle, il convient d’ajouter :

CTP 079 à 1.50% intégrant la Cotisation au régime local d’Alsace-Moselle (Article L325-1 CSS) sur les revenus chômage

Pour les Non-résidents fiscaux en France :

CTP 454 à 2.80% intégrant la Cotisation maladie des non-résidents (Article D242-8) sur les revenus chômage

Ecrêtement de la CSG/CRDS : Ecrêtement de la CSG/CRDS.

Le CTP 616 à 100% : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage.

Le bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est à renseigner de cette façon :

Qualifiant d’assiette - S21.G00.23.002 = 921 - Assiette plafonnée

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : Montant d’écrêtement

Date de création : 31/03/2020 09:30 AM
Date de modification : 06/05/2020 12:32 PM
Fiche n° 2291