Compétences acquises dans le cadre d’un mandat électif local et certification
Un décret du 6 octobre 2026 prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les compétences ainsi identifiées font l'objet d'une certification professionnelle déposée auprès de France compétences pour être enregistrée au répertoire spécifique après avis de la commission compétente en matière de certification professionnelle.
Cette certification est organisée en blocs de compétences, permettant notamment des dispenses dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour l'obtention d'autres certifications professionnelles.
Les actions de formation conduisant à cette certification, y compris les phases de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation, sont