Connaissez-vous bien l’activité partielle longue durée ?

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), l’activité partielle (désormais l’appellation recommandée par l’administration en lieu et place du chômage partiel) connait depuis quelques mois de nombreux changements.

Le présent article se propose de vous présenter les nombreuses particularités du dispositif.

Nous reviendrons ultérieurement sur les particularités du chômage partiel "classique" et de la convention de chômage partiel.

La définition de l’activité partielle

Le code du travail définit l’activité partielle comme la suspension du contrat de travail du salarié entraînant une perte de salaire imputable à :

• La fermeture temporaire de l’établissement ;
• Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail. 

Salariés pouvant être placés en activité partielle

La majorité des salariés peuvent être placés en activité partielle, citons néanmoins quelques catégories de personnes pour lesquelles l’activité partielle n’est pas envisageable (liste non exhaustive) :

• VRP à rémunération variable ;
• Assistantes maternelles et personnel de maison ;
• Gérants de société et mandataires sociaux ;
• Salariés pour lesquels une rupture du contrat pour motif économique a été notifiée (licenciement, rupture négociée, plan de départ volontaire, plan de sauvegarde de l’emploi) ;
• Salariés pour lesquels est prévu un départ à la retraite ;
• Salariés pour lesquels DIRECCTE a homologué une rupture conventionnelle.  

Dispositif Activité Partielle Longue Durée (APLD) 

Dispositif récent et de droit commun

• Le dispositif ALD a été mis en place en 2009; 
• Il a été reconduit par la suite en 2010 ;
• L’ANI du 6/02/2012 (étendu par l’arrêté du 4/05/2012) a réactivé le dispositif pour 2012 ;
• L’avenant n°1 du 28/09/2012 à l’ANI du 6/02/2012 prolonge le dispositif jusqu’au 31 mars 2013 (date à laquelle les entreprises peuvent conclure une convention APLD).

Il constitue désormais le dispositif de droit commun, en lieu et place du « chômage partiel classique ».

Convention nécessaire

Une convention APLD doit être conclue soit :

• Directement avec DIRECCTE ;
• Soit par adhésion à une convention conclue au niveau national, régional ou départemental.

Article D5122-45

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Les conventions d'activité partielle mentionnées à l'article D. 5122-43 sont conclues entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Contreparties nécessaires

La convention APLD a pour but d’éviter de futurs licenciements pour motif économique. 

La circulaire de la DGEFP du 4/05/2012 indique que la convention n’est possible que si:

• Les conditions d’attribution de l’allocation spécifique sont réunies;
• La convention a pour effet le maintien durable des effectifs dans l’emploi. 

Circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle

La mise en activité partielle de longue durée a pour but d’éviter de futurs licenciements pour motif économique. L’employeur peut alors, à cette fin, conclure avec l’unité territoriale de la DIRECCTE, une convention d’activité partielle de longue durée.

Une convention d’activité partielle ne peut intervenir que si :

- les conditions d’attribution de l’allocation spécifique sont réunies,

- la convention a pour effet le maintien durable des effectifs dans l’emploi.

Elle ne doit pas être considérée comme une mesure d’attente destinée à retarder des réductions d’effectif inéluctables. La demande de convention d’activité partielle de longue durée peut être effectuée en même temps que la demande de prise en charge au titre de l’allocation spécifique, mais peut également intervenir postérieurement, en cours d’activité partielle.

Compte tenu du recours massif à l’activité partielle et des fortes pertes de rémunération induites pour les salariés, il convient d’offrir, pendant la durée de la crise, le dispositif le plus favorable aux salariés au moyen de conventions d’activité partielle de longue durée.

Durée de la convention APLD

Durée minimale: 

La convention APLD est conclue pour une durée minimale de 3 mois.

A noter toutefois qu’à titre expérimental, les conventions signées entre le 1^er mars 2012 et le 30 septembre 2012 peuvent être conclues pour une durée de 2 mois (cette période a été prolongée jusqu’au 31/03/2013).

Avenant n° 1 du 28 septembre 2012 à l'ANI du 6 février 2012).

Durée maximale: 

La convention est renouvelable dans la limite de 12 mois.

Allocations versées au salarié

Le salarié perçoit de son employeur :

• 75% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence) ;
• Ou 100% de la rémunération nette de référence du salarié, si le salarié suit une formation pendant l’activité partielle.

• Ces allocations sont exonérées de toutes cotisations sociales ;
• Faisant partie de la catégorie « revenu de remplacement », les allocations sont toutefois soumises aux cotisations CSG/CRDS au taux de 6,70% (avec abattement de 1,75%), des taux réduits peuvent toutefois être appliquées (selon la situation des bénéficiaires vis-à-vis de l’impôt sur le revenu).

Les prises en charge pour l’employeur: 

Il fait l’avance des allocations au salarié, puis obtient la prise en charge des allocations spécifiques d’activité partielle à raison de :

• 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
• 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés.

Il bénéficie également une prise en charge par l’UNEDIC à hauteur de 2,90€/ heure chômée (quel que soit l’effectif).