Suite à la publication de la LFR rectificatives pour 2012 et à la circulaire de la DSS, le régime social des heures supplémentaires et complémentaires est connu pour l’année 2012.
Devant les nombreuses questions que se posent actuellement les employeurs et les gestionnaires de paie, nous vous proposons sous un format synthétique et pragmatique le régime social que nous devrons appliquer cette année.
Régime du 1er janvier au 31 juillet 2012
| Libellé | Situations | Régime social salarié | Régime social employeur |
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Réduction de cotisations salariales ; Cotisations CSG et CRDS sur heures supplémentaires totalement déductibles. | Déduction forfaitaire patronale |
| Heures complémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Réduction de cotisations salariales ; Cotisations CSG et CRDS sur heures supplémentaires totalement déductibles. | Pas de déduction forfaitaire patronale |
Régime à partir du 1er août 2012
| Libellé | Situations | Régime social salarié | Régime social employeur |
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Réduction de cotisations salariales | Déduction forfaitaire patronale |
| Heures complémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Réduction de cotisations salariales | Pas de déduction forfaitaire patronale |
Le régime de faveur concernant les cotisations CSG et CRDS ne s’applique plus sur les heures supplémentaires ou complémentaires depuis le 1er août 2012, voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici.
Les cotisations CSG et CRDS sur les heures supplémentaires
Nous avons interrogé il y a quelques jours les services de l’URSSAF, au sujet des cotisations CSG et CRDS calculées sur les heures supplémentaires et complémentaires éligibles loi TEPA. Nous ...
Régime à partir du 1er septembre 2012
| Libellé | Situations | Régime social salarié | Régime social employeur |
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Plus de réductions salariales | Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés |
| Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA » | Cas particuliers | Réduction de cotisations salariales | Déduction forfaitaire patronale |
Cas particuliers : sont concernées les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année.
Nous avons consacré une actualité à ce sujet et qui aborde les différentes situations envisageables, retrouvez cette actualité en cliquant ici.
Comment appliquer les réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ?
Voilà qui va permettre à beaucoup d’entreprises d’y voir plus clair, la DSS diffuse une circulaire dont l’objectif est de clarifier le régime des heures supplémentaires (et complémentaires) depuis la ...
Pour info : régime à partir du 1er janvier 2013
| Libellé | Situations | Régime social salarié | Régime social employeur |
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Plus de réductions salariales | Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés |
| Heures complémentaires « éligibles loi TEPA » | Régime de droit commun | Plus de réductions salariales | Pas de déduction forfaitaire patronale |
Et le régime fiscal ?
En l’état actuel, nous savons que les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont plus défiscalisées depuis le 1er août 2012.
Il reste toutefois à envisager le régime fiscal pour les situations permettant le bénéfice du régime particulier au niveau social.
Une circulaire des impôts est en attente à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous informer lors de sa publication.
Références
LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012
CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.