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Le régime social des heures supplémentaires et complémentaires en 2012

17.09.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de la loi TEPA vous permettant de simuler les déductions forfaitaires selon les dispositions légales applicables en 2014.

Suite à la publication de la LFR rectificatives pour 2012 et à la circulaire de la DSS, le régime social des heures supplémentaires et complémentaires est connu pour l’année 2012.

Devant les nombreuses questions que se posent actuellement les employeurs et les gestionnaires de paie, nous vous proposons sous un format synthétique et pragmatique le régime social que nous devrons appliquer cette année. 

Régime du 1er janvier au 31 juillet 2012

Libellé

Situations

Régime social salarié

Régime social employeur

Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Réduction de cotisations salariales ;

Cotisations CSG et CRDS sur heures supplémentaires totalement déductibles.

Déduction forfaitaire patronale

Heures complémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Réduction de cotisations salariales ;

Cotisations CSG et CRDS sur heures supplémentaires totalement déductibles.

Pas de déduction forfaitaire patronale

Régime à partir du 1er août 2012

Libellé

Situations

Régime social salarié

Régime social employeur

Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Réduction de cotisations salariales

Déduction forfaitaire patronale

Heures complémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Réduction de cotisations salariales

Pas de déduction forfaitaire patronale

Le régime de faveur concernant les cotisations CSG et CRDS ne s’applique plus sur les heures supplémentaires ou complémentaires depuis le 1er août 2012, voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici.

Régime à partir du 1er septembre 2012

Libellé

Situations

Régime social salarié

Régime social employeur

Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Plus de réductions salariales

Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés

Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »

Cas particuliers

Réduction de cotisations salariales

Déduction forfaitaire patronale

Cas particuliers : sont concernées les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année. 

Nous avons consacré une actualité à ce sujet et qui aborde les différentes situations envisageables, retrouvez cette actualité en cliquant ici.  

Pour info : régime à partir du 1er janvier 2013

Libellé

Situations

Régime social salarié

Régime social employeur

Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Plus de réductions salariales

Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés

Heures complémentaires « éligibles loi TEPA »

Régime de droit commun

Plus de réductions salariales

Pas de déduction forfaitaire patronale

Et le régime fiscal ?

En l’état actuel, nous savons que les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont plus défiscalisées depuis le 1er août 2012.

Il reste toutefois à envisager le régime fiscal pour les situations permettant le bénéfice du régime particulier au niveau social.

Une circulaire des impôts est en attente à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous informer lors de sa publication. 

Références  

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de financ...



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