Le régime de l’activité partielle est à nouveau modifié

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Actualité

2 décrets, très attendus au passage, ont été publiés au JO du 31 mars 2021, apportant de nombreuses modifications au régime actuel de l’activité partielle. Notre actualité vous en fait la présentation synthétique et pragmatique.

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Activité partielle : 6 situations envisageables en 2021

Concernant le chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, les 6 situations suivantes sont à envisager :

  1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
  2. Droit commun ;
  3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
  4. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) avec baisse du CA de 80% (et plus) ;
  5. Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
  6. Entreprises faisant l’objet de restrictions sanitaires et stations de ski

Situation 1 : salariés vulnérables et garde enfant(s)

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Du 1er mai au 30 juin 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021avril 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Allocation employeur 

Périodes

Régime applicable

Du 1er mai au 30 juin 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021avril 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Situation 2 : droit commun

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 avril 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er mai 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Selon les dispositions fixées par :

  • Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 ;
  • Le décret n°2021-88 du 29 janvier 2021 ;
  • Le décret n°2021-201 du 26 février 2021
  • Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021
  • Le décret n°2021-348 du 30 mars 2021

Allocation employeur 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 avril 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er mai 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Selon les dispositions fixées par :

  • Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 ;
  • Le décret n°2021-89 du 29 janvier 2021.
  • Le décret n°2021-225 du 26 février 2021
  • Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021
  • Le décret n°2021-348 du 30 mars 2021

Situation 3 : secteurs protégés

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 avril 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Du 1er au 31 mai  2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur

A compter du 1er juin 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Allocation employeur 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 avril 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Du 1er au 31 mai 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juin 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Selon les dispositions fixées par :

  • Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 ;
  • Le décret n°2021-89 du 29 janvier 2021 ;
  • Le décret n°2021-225 du 26 février 2021
  • Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021
  • Le décret n°2021-348 du 30 mars 2021

 

Situation 4 : secteurs protégés et baisse du CA

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Du 1er avril au 30 avril 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Du 1er au 31 mai 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur

A compter du 1er juillet 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur

Allocation employeur 

Périodes

Régime applicable

Du 1er avril au 30 juin 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Situation 5 : fermeture administrative

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire

Du 1er mai au 30 juin 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

  

Allocation employeur 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 juin 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Situation 6 : restrictions sanitaires et stations ski

Indemnité horaire 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 avril 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Du 1er mai au 30 juin 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire ;
  • L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Allocation employeur 

Périodes

Régime applicable

Du 1er janvier au 30 juin 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

A compter du 1er juillet 2021

  • Le taux d’allocation est fixé à 36% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.

Références

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle