Nous avons interrogé il y a quelques jours les services de l’URSSAF, au sujet des cotisations CSG et CRDS calculées sur les heures supplémentaires et complémentaires éligibles loi TEPA.
Nous venons d’obtenir la réponse et vous la transmettons dans le présent article avec les explications qui s’imposent.
Régime applicable sur la paie du mois de juillet 2012
Soit un salarié rémunéré sur la base d’un salaire de 1.600,00 € et qui effectue 4 heures supplémentaires majorées à 25%. Son bulletin de salaire proposera alors :
| Bulletin de salaire de juillet 2012 | |
|---|---|
| Salaire de base | 1.600,00 € |
| Heures supplémentaires | 52,75 € |
| Salaire brut | 1.652,75 € |
Les cotisations CSG et CRDS seront calculées comme suit :
| Libellés | Taux | Base | Explication |
|---|---|---|---|
| CSG déductible | 5,10% | 1 572,00 € | Salaire brut (sans les heures supplémentaire) *98,25% |
| CSG non déductible | 2,40% | 1 572,00 € | |
| CRDS non déductible | 0,50% | 1 572,00 € | |
| CSG/CRDS déductibles | 8,00% | 51,82 € | Heures supplémentaires * 98,25% |
Les cotisations CSG et CRDS, lorsqu’elles sont calculées sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) sont calculées avec un taux unique de 8% et sont totalement déductibles vis-à-vis de l’impôt sur le revenu..
Cette disposition a été confirmée par une instruction fiscale du 30/05/2008 (Bulletin Officiel des impôts).
Régime applicable à partir de la paie du mois d’août 2012
Nous avons interrogé les services de l’URSSAF, afin de savoir si le régime particulier des cotisations CSG et CRDS suivait le régime fiscal appliqué aux heures supplémentaires ou complémentaires.
La réponse des services de l’URSSAF confirme que les charges attachées aux heures supplémentaires (et complémentaire) suivent donc dorénavant, et ce à compter du 1er août 2012, les règles de droit commun.
Extrait de la réponse de l’URSSAF :La loi de finances rectificative de la Sécurité sociale pour 2012 supprime partiellement les allègements sur les heures supplémentaires et complémentaires issus de la loi Tepa.
Elle prévoit notamment pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la suppression de la défiscalisation sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
Les charges attachées aux heures supplémentaires suivent donc dorénavant, et ce à compter du 01 août 2012, les règles de droit commun.
Si nous reprenons l’exemple précédent, nous obtenons alors :
| Bulletin de salaire d’août 2012 | |
|---|---|
| Salaire de base | 1.600,00 € |
| Heures supplémentaires | 52,75 € |
| Salaire brut | 1.652,75 € |
Les cotisations CSG et CRDS seront calculées comme suit :
| Libellés | Taux | Base | Explication |
|---|---|---|---|
| CSG déductible | 5,10% | 1 623,82 € | Salaire brut, heures supplémentaires comprises*98,25% |
| CSG non déductible | 2,40% | 1 623,82 € | |
| CRDS non déductible | 0,50% | 1 623,82 € | |
| CSG/CRDS déductibles | 8,00% | Le régime ne s’applique plus | |
Points à préciser sur le régime fiscal
Remarquons que nous sommes toujours dans l’attente d’une instruction fiscale précisant quel devrait être le régime fiscal à appliquer aux heures complémentaires ou supplémentaires, lorsque l’entreprise se trouve dans des cas particuliers (décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’un an, pour un accord prenant fin au plus tard le 31/12/2012).
Selon nos sources, le régime fiscal pourrait s’aligner sur le régime social
Nous ne manquerons pas de vous informer rapidement lorsque cette instruction fiscale sera publiée.
Références
Réponse des services de l’URSSAF en date du 4/09/2012