Comment appliquer les réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ?

Voilà qui va permettre à beaucoup d’entreprises d’y voir plus clair, la DSS diffuse une circulaire dont l’objectif est de clarifier le régime des heures supplémentaires (et complémentaires) depuis la promulgation de la LFR rectificatives pour 2012.

Sous forme d’un « questions-réponses », de nombreux aspects sont abordés. 

Quel que soit l’effectif

A la différence du régime applicable en matière de déduction forfaitaire patronale, le régime applicable aux cotisations salariales est le même, quel que soit l’effectif de l’entreprise (moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus). 

C’est la manière dont est décompté le temps de travail qui est pris en considération.

Le temps de travail est décompté à la semaine

Dans ce cas, les réductions de cotisations salariales ne sont plus en vigueur depuis le 1^er septembre 2012. 

La circulaire prend en compte la particularité du calendrier du mois de septembre 2012, qui est le suivant :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
					1	2
3	4	5	6	7	8	9
10	11	12	13	14	15	16
17	18	19	20	21	22	23
24	25	26	27	28	29	30

• Exemple numéro 1 :

Si le décompte se fait selon la méthode légale, c'est-à-dire selon la semaine civile, il est envisagé alors un cas particulier :

• Le salarié travaille 5 jours par semaine, à raison de 7 heures par jour, soit sur un rythme de 35 heures/semaine ;
• Il effectue 4 heures de travail le samedi 1^er septembre 2012 ;
• Le total de la semaine est alors de 39 heures, soit 4 heures supplémentaires ;
• Ces 4 heures sont éligibles à la loi TEPA dans les conditions antérieures à la LFR rectificatives pour 2012 et ouvrent droit aux réductions de cotisations salariales.

• Exemple numéro 2 :

Depuis la loi LDSTT (loi n° 2008-789 du 20/08/2008, JO 21/08/2008), il est admis que le décompte se fasse sur une semaine qui ne débute pas forcément le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures. 

• Le salarié travaille 5 jours par semaine, à raison de 7 heures par jour, soit sur un rythme de 35 heures/semaine ;
• Dans cette entreprise, la semaine démarre le mercredi à 0 heure pour se terminer le mardi à 24 heures ;
• La semaine qui « chevauche » le 1^er septembre 2012 est donc : [mercredi 29 août 2012 à 0 heure-mardi 4 septembre à 24 heures] ;
• Les heures supplémentaires constatées pour cette semaine ouvrent encore droit aux réductions de cotisations salariales prévues par la loi TEPA. 

Conclusion :

C’est la date à laquelle débute la semaine qui donne le régime applicable :

• La semaine débute à partir du 1^er septembre 2012 : toutes les heures supplémentaires qui seront décomptées n’ouvriront pas droit aux réductions de cotisations salariales, régime loi TEPA ;
• La semaine débute avant le 1^er septembre 2012 : même si la semaine s’achève après le 1^er septembre 2012, les heures supplémentaires ouvriront droit aux réductions de cotisations salariales, loi TEPA. 

Extrait de la circulaire : 

Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires (pour ce qui concerne la réduction salariale) et les heures supplémentaires (pour la déduction forfaitaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés) n’ouvrent plus droit au bénéfice des exonérations à compter du 1er septembre 2012.

Le 1er septembre étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s’appliquera à celles effectuées à compter du 3 septembre 2012.

Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si, le 1er septembre ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci seront éligibles à la réduction dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012. En revanche, celles réalisées à compter du 3 septembre n’ouvriront plus droit aux réductions.

Depuis la loi du 20 août 2008, le décompte des heures supplémentaires peut également s’effectuer dans le cadre de toute séquence hebdomadaire définie par un accord d’entreprise ou de branche. Ainsi, la réduction et la déduction TEPA dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012 sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées jusqu’à la fin de la période de référence hebdomadaire débutant avant le 1er septembre 2012 à 0 heure.

Exemple : un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mercredi 0 heures et se termine le mardi 24 heures. Alors, les heures effectuées entre le mercredi 29 août et le mardi 4 septembre 24 heures ouvrent encore droit aux réductions TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012, la semaine en question ayant débuté avant le 1er septembre soit le mercredi 29 août. En revanche, celles réalisées à compter du 5 septembre n’ouvriront plus droit aux réductions.

La répartition du travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

La circulaire indique alors que :

• Si la période annuelle prend fin au plus tard le 31/12/2012, les rémunérations des heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de la durée légale annuelle (1.607 heures) permettent le bénéfice des réductions de cotisations salariales, dans les conditions en vigueur avant la LFR 2012 ;
• Le paiement de ces heures en janvier 2013 ne remet pas en cause le bénéfice des réductions de cotisations salariales, c’est la date à laquelle les heures sont constatées qui est retenue ;

• Si la période annuelle prend fin à partir du 1^er janvier 2013, les réductions de cotisations salariales ne s’appliquent pas. 

Extrait de la circulaire :

Q/R n°6. 

Comment s’appliquent les exonérations pour les salariés dont la répartition du temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ? 

Pour ces personnes, si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012, y compris si leur rémunération, est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013. 

Exemple : un salarié dispose d’un accord d’annualisation du temps de travail qui s’achève le 31/12/2012. Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié à réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 au salarié, ouvrent droit au bénéfice des allègements TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012.

Pour les personnes dont la période annuelle de décompte de temps de travail s’achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés).

Salariés qui relèvent d’un accord d’annualisation qui s’achève après le 1er janvier 2013 

Dans ce cas, la DSS indique que seules les entreprises dont l’accord s’achève au 31/12/2012 au plus tard peuvent continuer à bénéficier des dispositions en vigueur avant la LFR rectificatives pour 2012, donc:

• Les heures supplémentaires, même si elles sont effectuées en 2012, ne sont pas éligibles à la réduction de cotisations salariales.

Extrait de la circulaire : 

Pour les salariés qui relèvent d’un accord « d’annualisation » dont la période de décompte de la durée du travail s’achève après le 01/01/2013, ayant dépassé le seuil de déclenchement des heures supplémentaires avant le 31/12/2012 ? 

Seules les heures effectuées dans le cadre d’un accord s’achevant au plus tard au 31 décembre 2012 bénéficient du régime social applicable aux heures supplémentaires avant l’entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012 : dans le cas où la période de décompte de la durée du travail s’achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires réalisées en 2012 ne seront pas éligibles à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés). 

Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire à compter du 1er septembre 2012, dans le cadre de la modulation

Lorsque des salariés se trouvent dans le régime de la modulation, il est indiqué :

• Une "limite basse" : correspondant aux périodes de faibles activités, pendant lesquelles le salarié effectue un rythme hebdomadaire inférieur à la durée légale ;
• Une "limite haute", au-delà de laquelle le salarié obtiendra le paiement immédiat des heures excédentaires, sous forme d’heures supplémentaires ;
• Une durée annuelle qui ne peut être supérieure à la durée légale, soit 1.607 heures. 

La circulaire répond à la question suivante :

• L’accord de modulation prend fin le 31/12/2012 ;
• Le salarié exécute des heures supplémentaires en octobre 2012, en raison d’heures excédant la limite haute ;
• Ces heures peuvent-elles bénéficier des dispositions loi TEPA, en vigueur avec la LFR rectificatives pour 2012 ? 

La réponse de la DSS est négative.

Ces heures ont été décomptées selon un rythme hebdomadaire, elles ne peuvent pas bénéficier du régime particulier et n’ouvrent pas droit aux réductions de cotisations salariales. 

Extrait de la circulaire :

Comment s’appliquent les exonérations lorsque la période de décompte de la durée du travail prévue par l’accord d’annualisation prend fin le

31/12/2012 et qu’en octobre, le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des HS est dépassé ? 

Le salarié n’a pas atteint 1 607 heures de travail et ces heures n’ouvrent droit ni à la réduction salariale, ni à la déduction forfaitaire (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés) car elles ont été effectuées au-delà du 1er septembre 2012 et ne relèvent pas des heures supplémentaires dont le décompte est effectué sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

La période de décompte par l’accord d’annualisation court du 1/05/2012 au 30/04/2012  

La circulaire indique qu’il n’est pas possible d’effectuer alors une proratisation des heures effectuées au-delà de 1.607 heures pour la période comprise entre le 1/05/2012 et le 30/08/2012. 

Extrait de la circulaire :

La période de décompte de la durée du travail prévue par l’accord d’annualisation court du 01/05/2012 au 30/04/2013. Y aura-t-il une possibilité de proratisation des heures effectuées au delà des 1 607 heures sur la période comprise entre le 01/05 et le 30/08 ? 

Non, il n’y aura pas de proratisation pour le calcul des exonérations sociales.

La période de décompte par l’accord d’annualisation se termine après le 31/12/2012 mais un salarié quitte l’entreprise avant le 31/12/2012

Pour ce cas particulier, la DSS indique que :

• Les heures supplémentaires effectuées entre le 1/09/2012 et la date de départ ouvrent droit aux réductions de cotisations salariales, selon les dispositions en vigueur avant la LFR rectificatives pour 2012. 

Extrait de la circulaire : 

La période de décompte de la durée du travail prévue par l’accord d’annualisation prend fin au 30/04/2013, toutefois le salarié quitte l’entreprise avant le 31/12/2012. Les heures supplémentaires effectuées entre le 01/09/2012 et la date de départ ouvrent-elles droit aux exonérations sur les HS ?

Oui, ces heures ouvrent droit aux exonérations sur les heures supplémentaires selon le dispositif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Les heures supplémentaires réalisées seront alors constatées en application des modalités prévues par les conventions applicables.

Salariés en forfait jours 

La circulaire indique que les salariés en forfait jour, renonçant aux jours de repos ayant pour effet de porter le forfait au-delà des 218 jours prévus légalement :

• Peuvent bénéficier de réduction de cotisations salariales, sous réserve que l’accord arrive à son terme avant le 31/12/2012 inclus, dans les conditions en vigueur avant la LFR rectificatives pour 2012 ;
• Si l’accord prend fin après le 31/12/2012, le bénéfice des réductions de cotisations salariales n’est plus envisageable. 

Extrait de la circulaire : 

Pour les salariés en forfait annuel renonçant aux jours de repos qui ont pour effet de porter le nombre de jour travaillées au-delà de 218 jours, quel est le régime applicable ?

Si la période prévue par l’accord arrive à terme avant le 31/12/2012 (inclus) les exonérations TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la LFR 2 pour 2012 sont applicables aux rémunérations correspondant à ces jours de repos comme précisé à la Q/R n°6.

 

Quelles sont les règles à appliquer en cas de rappel de salaire ? 

Elles sont identiques à celles que nous venons de présenter, il faudra donc envisager tous les cas particuliers.

Extrait de la circulaire :

Comment s’appliquent les exonérations si un rappel de salaire intervient à compter du 1er janvier 2013 ?

Les solutions présentées ci-dessus (QR n°5 à n°11) s’appliquent également aux rappels de salaires.

Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.