DPAE : Déclaration en DSN dès 2026
La déclaration préalable à l'embauche va enfin être intégrée à la DSN à compter de 2026. Cette déclaration est une des rares déclarations récurrentes qui doit encore être effectuée manuellement (ou via le logiciel de paie). Ainsi, le GIP-MDS a créé une fiche dans la base de connaissance DSN afin de présenter les modalités techniques de ce nouveau signalement en DSN.
Qu'est-ce que la DPAE ?
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est une formalité obligatoire que tout employeur doit accomplir avant l'embauche effective d'un salarié. Prévue par l'article L1221-10 du Code du travail, elle doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévue d'embauche. Cette déclaration permet de remplir plusieurs obligations administratives : Immatriculation du salarié à la sécurité sociale, l'affiliation à l'assurance chômage, le signalement à la médecine du travail, etc.
Comment déclarer la DPAE en 2025 ?
En 2025, la DPAE peut encore être transmise via le portail net-entreprises ou en machine-to-machine (M2M) depuis un logiciel de paie compatible. Certaines solutions permettent ainsi une transmission automatique dès la saisie du contrat, en quelques clics.
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Une déclaration en DSN dès 2026
À compter du 1er janvier 2026, la DPAE pourra être transmise via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Toutefois, le service de déclaration sur net-entreprises restera ouvert et notamment pour les salariés non pris en charge pour le nouveau signalement en DSN.
Déclaration de la DPAE en DSN : Qui est concerné ?
Sont concernés tous les employeurs du régime général qui embauchent des salariés en CDI ou en CDD. Les contrats d'intérim sont pour le moment exclus du dispositif, et l'intégration des salariés affiliés à la MSA (secteur agricole) est prévue dans un second temps.
Comment déclarer la DPAE en DSN ?
La déclaration s’effectuera via un signalement spécifique "10 - Signalement Déclaration préalable à l'embauche", à transmettre au plus tôt 8 jours avant l'embauche et jusqu’au jour même. Elle sera déposée via l’un des canaux DSN : EDI, API ou EFI. A noter que ce signalement ne remplace pas le signalement ADV (amorçage des données variables) permettant de récupérer le taux PAS d'un salarié nouvellement entré.
Le signalement devra comporter les informations suivantes :
| Données requises | Rubrique DSN | |
|---|---|---|
| Numéro d'inscription au répertoire | S21.G00.30.001 | |
| Nom de famille | S21.G00.30.002 | |
| Prénoms | S21.G00.30.004 | |
| Sexe | S21.G00.30.005 | |
| Date de naissance | S21.G00.30.006 | |
| Lieu de naissance | S21.G00.30.007 | |
| Numéro technique temporaire (si le NIR n’est pas connu) | S21.G00.30.020 | |
| Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail | S21.G00.30.030 | |
| Date de début du contrat | S21.G00.40.001 | |
| Nature du contrat | S21.G00.40.007 | |
| Nombre de jours de période d'essai | S21.G00.40.082 | |
| Heure prévisible d'embauche | S21.G00.40.083 |
En cas d’erreur, un nouveau signalement de type "03 – annule et remplace" permettra de corriger la DPAE initiale. .
À partir de quand est-il possible de déclarer la DPAE en DSN ?
La DPAE pourra être transmise dès la norme P26V01. Toutefois, la date d'effet exacte sera communiquée ultérieurement par le GIP-MDS dans ses actualités DSN.
Fiche 3300 - Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en DSN
Lire aussi :
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en DSN
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3300