Publication de l’index de l’égalité professionnelle
L’employeur est tenu d’engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail, dans :
- Les entreprises de 50 salariés et plus,
- Les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel (ou membre du CSE) désigné comme délégué syndical.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit, de plus, publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Cette obligation s’applique depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés et plus.
Depuis le 1er septembre 2019, ce sont les entreprises de plus de 250 salariés qui doivent publier leur index de l’égalité professionnelle.
Enfin, les entreprises de 50 à 250 salariés seront concernées au