Index de l’égalité professionnelle : point d’avancement du Ministère du Travail

Publication de l’index de l’égalité professionnelle

L’employeur est tenu d’engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail, dans :

• Les entreprises de 50 salariés et plus,
• Les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel (ou membre du CSE) désigné comme délégué syndical.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit, de plus, publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cette obligation s’applique depuis le 1^er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés et plus.

Depuis le 1^er septembre 2019, ce sont les entreprises de plus de 250 salariés qui doivent publier leur index de l’égalité professionnelle.

Enfin, les entreprises de 50 à 250 salariés seront concernées au 1^er mars 2020.

Point d’avancement dans les entreprises de plus de 250 salariés

La ministre relève que 17% des entreprises sont en alerte rouge et précise « qu’elles doivent prendre des mesures dès cette année pour corriger les inégalités criantes ainsi mises au jour ».

• Entreprises de plus de 1000 salariés, soumises à l’obligation de publication depuis le 1^er mars 2019 :

99 % des entreprises ont rempli leur obligation.

1 entreprise sur 3 ne respecte pas l’obligation légale d’augmenter les salariées au retour de congé maternité si leurs collègues occupant le même type de poste l’ont été.

Attention : Les services de l’inspection du travail vont se mobiliser spécifiquement sur cette thématique.

50 % des entreprises comptent au mieux une femme dans son top 10 des rémunérations.

• Entreprises de plus de 250 salariés, soumises à l’obligation de publication depuis le 1^er septembre 2019 :

68 % des entreprises ont rempli leur obligation.

1 entreprise sur 5 ne respecte pas l’obligation légale d’augmenter les salariées au retour de congé maternité si leurs collègues occupant le même type de poste l’ont été.

40 % des entreprises comptent au mieux une femme dans son top 10 des rémunérations.

Pour accompagner les entreprises dans le calcul de leur index et favoriser son appropriation, les services du ministère du Travail ont :

• Informé chaque entreprise de ses nouvelles obligations ;
• Publié un simulateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer de façon simple et rapide leur index ;
• Édité une série de questions-réponses pour répondre aux interrogations des employeurs et résoudre les éventuelles difficultés d’application ;
• Désigné des référents Égalité salariale femmes hommes dans toutes les régions ou départements pour accompagner les entreprises en cas de difficultés dans le calcul de l’index de l’égalité professionnelle ou dans la définition de mesures de correction en cas d’index inférieur à 75 points.

Un travail a par ailleurs été engagé avec les éditeurs de paie pour qu’ils intègrent le calcul de l’index à leurs produits et logiciels.

Le dispositif d’accompagnement des entreprises va être renforcé pour aider les entreprises de 50 à 250 salariés qui doivent calculer et publier leur index le 1er mars 2020 :

• Une vingtaine de chefs de PME sont nommés ambassadeurs de l’égalité professionnelle pour porter, dans toute la France, le sujet de l’égalité professionnelle auprès de leurs pairs et diffuser les bonnes pratiques ;
• Un accompagnement conseil est mis en place, sous forme d’ateliers collectifs sur le calcul de l’index et sur la mise en œuvre des mesures correctives (novembre 2019) ;
• Ouverture d’une hotline téléphonique pour aider les entreprises qui rencontreraient des difficultés dans leur calcul (janvier 2020).

Des sanctions annoncées

Attention ! : L’inspection du travail va effectuer chaque année 7 000 contrôles sur le thème de l’égalité professionnelle. 4 200 ont déjà eu lieu au 1^ersemestre 2019.

Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction en cas de note inférieure à 75/100 s’exposeront à une pénalité financière, jusqu’à 1 % de la masse salariale.

18 entreprises de plus de 1 000 salariés ont ainsi été mises en demeure depuis le 1^er mars 2019, de publier leur Index. Une procédure de pénalité a été engagée. L’entreprise a depuis régularisé sa situation.

De même, les entreprises qui n’obtiennent pas au minimum 75/100 ont 3 ans pour que leurs mesures correctives produisent leurs effets. Passé ce délai, elles encourent une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à de 1 % de leur masse salariale.

Référence

Dossier de presse du Ministère du Travail du 17/09/19 « Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, point d’étape de son déploiement auprès des entreprises de plus de 250 salariés ».