CPF « Transition-professionnelle » : les critères de modalité et de prise en charge en 2019

RH DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, le CIF est remplacé par le « CPF-TP ». Notre fiche pratique vous présente les critères retenus ainsi que les modalités de prise en charge, y compris les refus éventuels pouvant donner lieu à recours gracieux.

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​Critères et modalités prise en charge

La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès ainsi que la capacité, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable;
  • Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région. 

Article R6323-14 

Modifié par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1

La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. 
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 
1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; 
2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ; 
3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.

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