CPF « Transition-professionnelle » : les critères de modalité et de prise en charge en 2023

RH DIF (Droit Individuel à la Formation) Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2019, le CIF est remplacé par le « CPF-TP ». Notre fiche pratique vous présente les critères retenus ainsi que les modalités de prise en charge, y compris les refus éventuels pouvant donner lieu à recours gracieux.
Sommaire
  1. Critères et modalités prise en charge
  2. Action de formation après le terme du contrat de travail 
  3. Traitement des demandes 
  4. Prise en charge 
  5. Mobilisation prioritaire 
  6. Refus de prise en charge
  7. Recours gracieux 
  8. Médiation 

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Compte Personnel de Formation (CPF) en 2023

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Critères et modalités prise en charge

La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès ainsi que la capacité, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable;
  • Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région. 

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Présentation

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