Le CPF de transition professionnelle en remplacement du congé individuel de formation

RH DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Fiche pratique

Le CIF a été remplacé par le CPFT au 1er janvier 2019.

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Qu’est-ce-que le CPF de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPFT) remplace le congé individuel de formation (CIF).

Il permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le salarié mobilise ses droits inscrits sur son CPF afin de contribuer à une action de formation certifiante. Pour cela, il bénéficie d’un congé.

Le CPFT relève d’une initiative individuelle du salarié et ne peut être imposé par l’employeur.

 

Quelle est l’ancienneté requise pour bénéficier d’un CPF de transition professionnelle ?

  • Si le salarié est en CDI :

Le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.

  • Si le salarié est en CDD :

Le salarié doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
  • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

 

Comment le salarié doit-il faire sa demande de CPF de transition professionnelle ?

Le salarié doit adresser à l’employeur sa demande de CPFT :

  • Au plus tard 120 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins 6 mois.
  • Au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

 La demande de CPFT doit indiquer :

  • La date du début de la formation ;
  • La désignation et la durée de la formation ;
  • Le nom de l'organisme qui en est responsable ;
  • L'intitulé et la date de l'examen concerné.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de son accord, ou des raisons motivant un éventuel report ou refus. Le report ne peut pas excéder 9 mois. Le défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

Il peut aussi proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, après consultation du CSE ;
  • Ou pour effectifs simultanément absents.

Comment le salarié est-il rémunéré durant le CPF de transition professionnelle ?

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD) :

  • Pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC : la rémunération perçue au titre du CPFT est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
  • Pour un salaire moyen de référence supérieur à 2 SMIC : la rémunération est égale à :
  • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du CPFT n'excède pas 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
  • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1ère année de formation ou pour les premières 1200 heures de formation, lorsque la durée du CPFT est supérieure à 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération et les cotisations sont versées par l’employeur qui est ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à compter de la réception des justificatifs.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est versée par la CPIR.

À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par les Fongecif.

Quelle information doit être faite aux représentants du personnel ?

Les représentants du personnel doivent être informés sur les CPFT accordés aux salariés de l’entreprise, et notamment sur leur objet, durée, coût, conditions d’accord ou de report, résultats.

Ces informations leur sont communiqués par le biais de la BDES dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

 

Références

Articles L 6323-17-1 à L 6323-17-6 du Code du Travail

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel