CPF « Transition-professionnelle » en 2020 : les principes généraux

RH DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, le CIF n’existe plus, il est remplacé par le « CPF-TP ». Notre fiche pratique vous en présente les principes fondamentaux en 2020 : modalités, demande de congé, gestion, etc.

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​Principe général

Le CIF disparait, pour être remplacé par le « CPF de transition professionnelle ». 

​Modalités

Le CPF de transition professionnelle :

  • Fait l’objet d’un accompagnement par le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle), cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et lui propose un plan de financement (cet accompagnement n’est que facultatif, et non obligatoire comme le prévoyait le projet de loi « initial »);
  • Est présenté à une commission « CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) » chargée d’apprécier la pertinence du projet, qui instruit la demande de prise en charge financière et donne son aval à la réalisation du projet dans une décision motivée et notifiée au salariée afin de l’autoriser ou non ;
  • Pourra ainsi être mobilisé dans le cadre d’un PTP (Projet de Transition Professionnelle). 

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsque l'action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Article L6323-17-1

Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle.

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Présentation

Dispositif institué en remplacement du DIF, et désormais inséré dans le CPA, une gestion sécurisée du CPF vous est accessible avec notre outil, dans le respect des obligations légales.

Composition de ce pack

11 Fiches pratiques
1 texte officiel

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