Réduction loi TEPA 2026 - Heures supplémentaires

​Qu'est ce que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?

La déduction forfaitaire est une réduction de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires ainsi qu'en cas de rachat de jours de repos ou de RTT.

​Quel est le montant de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires en 2026 ?

Le montant de la déduction varie selon l’effectif de l’entreprise

​Employeurs de moins de 20 salariés

• Déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

​Employeurs de 20 salariés et plus

Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS pour 2026 a étendu la déduction patronable aux employeur d'au moins 250 salariés. 

• Déduction forfaitaire patronale à hauteur de 0,50€/ heure supplémentaire. 

​Atteinte ou dépassement seuil de 20 salariés

​Le nouveau régime depuis la loi PACTE

1. L’atteinte ou le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6^ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation. 

Questions fréquentes

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​Déduction forfaitaire TEPA 2025 — Heures supplémentaires

• Entreprise < 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire

• Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire

• Forfait jours : 10,50 € / jour (< 20 sal.) ou 3,50 € / jour (20 à < 250 sal.)

• Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré (hors heures complémentaires)

• Déclaration : DSN, CTP 004 (à compter du 1er janvier 2025, le CTP 005 est fermé sauf régularisation)

​Déduction forfaitaire TEPA 2024 — Heures supplémentaires

• Entreprise < 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire

• Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire

• Forfait jours : 10,50 € / jour (< 20 sal.) ou 3,50 € / jour (20 à < 250 sal.)

• Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré (hors heures complémentaires)

• Déclaration : DSN, CTP 004 (< 20 sal.) / CTP 005 (20 à < 250 sal.)

​Déduction forfaitaire TEPA 2023 — Heures supplémentaires

• Entreprise < 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire

• Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire (pour les heures effectuées depuis le 1er octobre 2022, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022)

• Forfait jours : 10,50 € / jour (< 20 sal.) ou 3,50 € / jour (20 à < 250 sal.)

• Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré (hors heures complémentaires)

• Déclaration : DSN, CTP 004 (< 20 sal.) / CTP 005 (20 à < 250 sal.)