DÉLAI DE PRESCRIPTION SOCIALE
Chiffres et Taux

Délai au terme duquel la Sécurité Sociale ne peut plus exiger le paiement de cotisations ou au terme duquel l’employeur ne peut demander le reversement du trop-versé des cotisations

Les délais de prescription sont différents et certains articles du code du travail, du code de la sécurité sociale sont là pour préciser les choses.

Ce tableau synthétique se propose de faire une présentation exhaustive des principaux délais applicables en 2012.

Nature

Durée

Article

CT = Code du Travail

CSS = Code de la Sécurité Sociale

Salaires

5 ans

L 3245-1 (CT)

Cotisations sécurité sociale

3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours

L 244-3 (CSS)

Majorations de retard cotisations SS

2 ans à compter du paiement des cotisations

L 244-3 (CSS)

Demande de remboursement de cotisations payées à tort

3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées

L 243-6 (CSS)

Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales

2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies

L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS)

Demande de remboursement de trop perçu de prestations familiales

2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire

L 553-1 (CSS)

Cotisations assurance chômage

3 ans précédant la mise en demeure

L 5422-16 (CT) et L 244-3 (CSS)

Allocations assurance chômage

2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations

Art 49 et 50 du règlement d’assurance chômage

Cotisations retraite complémentaire

5 ans pour tous les employeurs

Art 2224 code civil

Cotisations de retraite pour artisans et commerçants

3 ans

L 244-3 et D 633-14 (CSS)