Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2019

Chiffres et Taux

Une publication du Ministère de la Justice fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ces plafonds de ressources s’appliquent aux demandes déposées à compter du 16 janvier

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Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taux de prise en charge selon les ressources

Personnes à charge

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Aucune

Inférieurs ou égales à 1.031 €

100%

Entre 1.032 € et 1.219 €

55%

Entre 1.220 € et 1.546 €

25%

1 personne

Inférieurs ou égales à 1.217 €

100%

Entre 1.218 € et 1.404 €

55%

Entre 1.405 € et 1.732 €

25%

2 personnes

Inférieurs ou égales à 1.402 €

100%

Entre 1.403 € et 1.590 €

55%

Entre 1.591 € et 1.918 €

25%

3 personnes

Inférieures ou égales à 1.519 €

100%

Entre 1.520 € et 1.707 €

55%

Entre 1.708 € et 2.035 €

25%

4 personnes

Inférieures ou égales à 1.637 €

100%

Entre 1.638 € et 1.824 €

55%

Entre 1.825 € et 2.152 €

25%

Au-delà, le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.