GRATIFICATIONS STAGIAIRES
Chiffres et Taux

Depuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

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Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.

Suite à la publication, au JO du 13 décembre 2016, du plafond de sécurité sociale pour 2017, et de l’absence de revalorisation de sa valeur horaire, les gratifications minimales stagiaires ne connaissent aucune modification par rapport à leurs valeurs applicables en 2016.

Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre 2016

Article 1 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 269 euros ;

- valeur journalière : 180 euros.

Gratification obligatoire

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification

  • Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat: 

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

  • Autres organismes d’enseignement: 

A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Article D124-6

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Valeur gratification

Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale 

Dates conclusions des convention de stage

Détermination valeur gratification minimale

Depuis le 1er septembre 2015

15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale

Valeurs en euros 

Dates conclusions des convention de stage

Détermination valeur gratification minimale (en heures)

Conclue à compter du 1er septembre 2015

15,00 % * 24 € = 3,60 €

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 15.12.2014

Date de signature de la convention de stage

Gratification minimale par heure de stage

Gratification mensuelle minimale

L’indemnité ne peut pas être inférieure à

Jusqu’au 30 novembre 2014

2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015)

436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2017)

12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2017)

Entre le 1er et le 31 décembre 2014

3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015)

487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015)

13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2017)

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015

3,30 €

508,20 €

13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30

À partir du 1er septembre 2015

3,60 €

554,40 €

15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60

Seuils de franchise

Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.