RÉDUCTION FILLON : RÉGIME
Chiffres et Taux

La réduction FILLON 2017 permet aux employeurs une réduction des cotisations patronales URSSAF. Mode de calcul, formule et simulation sur LégiSocial.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2017 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 30 décembre 2016.

Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016

Employeurs et salariés concernés

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2017/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015 Date de mise en ligne : 21/04/2015.

Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles :

  • Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
  • Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. 

Autres employeurs concernés

La réduction FILLON s’applique également aux gains et rémunérations :

  • Des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue à l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale ;
  • Des salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales ;
  • Des salariés de sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • Des salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires, si la condition d’affiliation à l’assurance chômage est remplie.

Autres régimes spéciaux 

L’employeur relevant des autres régimes spéciaux a également la possibilité d’appliquer la réduction FILLON à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou de l’un des 3 régimes susmentionnés (marins, mines, clercs et employés de notaires), au titre desquels il remplit les critères relatifs à l’assurance chômage. 

Employeurs et salariés exclus

Employeurs exclus réduction FILLON

Sont exclus les employeurs suivants :

  • L’État ;
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
  • Les chambres de commerce et de l’industrie ;
  • Les chambres des métiers et de l’agriculture (tous leurs salariés statutaires ou non) ;
  • Les particuliers-employeurs ;
  • Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires (notamment SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l’Opéra de Paris et Comédie-Française).

Salariés exclus réduction FILLON 

N’ouvrent pas droit à la réduction FILLON :

  • Les gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime.

La circulaire permet de préciser que n’ouvrent ainsi pas droit  à la réduction :

  • La gratification des stagiaires (lorsque celle-ci pourrait excéder le seuil de franchise) ;
  • La rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d’un contrat de travail.

Rémunération annuelle

La rémunération prise en compte est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Sont ainsi incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment :

  • Les salaires ou gains ;
  • Les indemnités de congés payés ;
  • Les indemnités ;
  • Les primes ;
  • Les avantages en nature ou en argent.

Calcul coefficient C et valeurs T

Détermination coefficient C

  • C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / RAB) – 1]

Valeur taux T

  • Le taux T est fixé à 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • Le taux T est fixé à 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus ;
  • Le taux T est fixé à 0,2809 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,10% ;
  • Le taux T est fixé à 0,2819 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,20% ;
  • Le taux T est fixé à 0,2829 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,30% ;
  • Le taux T est fixé à 0,2839 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,40%.

Calcul coefficient C situations particulières

Salariés des entreprises de travail temporaire

  • C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / RAB) – 1] × 1,1

Salariés dans une entreprise affiliée à une caisse des congés payés

  • C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / RAB) – 1] × (100/90)

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 43h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 (comme certains personnels roulants marchandises) 

  • C= (T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 1.

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 43h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 (comme certains personnels roulants marchandises), l’entreprise est affiliée à une caisse des congés payés. 

  • C= (T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x × (100/90)

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 39h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010

  • C= (T/0,6) x (1,6 x ((40/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 1.

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 39h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, l’entreprise est affiliée à une caisse des congés payés. 

  • C= (T/0,6) x (1,6 x ((40/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) × (100/90).

3 méthodes de plafonnement du coefficient C

3 régimes de plafonnement en 2017

  1. C= T (soit le taux maximal de cotisations patronales dans le champ de la réduction) ;
  2. C= T * 1,1 pour les entreprises de travail temporaire (sauf pour les CDI intérimaires) ;
  3. C= T * 100/90 pour les salariés relevant d’une caisse des congés payés.

Calcul de la réduction

C plafonné * Rémunération Annuelle Brute = montant de la réduction

Plafonnement réduction FILLON

  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 0,93%.
  • Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b (soit 1,1 ou 100/90). 

Les régularisations de la réduction FILLON :

Régularisation annuelle :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute). Au mois de décembre 2017, le calcul suivant doit être fait :

  • Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2017 inclus.
  • Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel.

La réduction FILLON de décembre 2017 sera alors :

Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2014 inclus)

Régularisation fin de contrat :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute). Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois comme suit :

Réduction FILLON (contrat de travail) – somme des réductions FILLON mensuelles (1er mois du contrat à l’avant dernier mois du contrat inclus)

Régularisation progressive :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute), et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB

Réduction FILLON janvier 2017 : calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2017.

Réduction FILLON février 2017 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)] – (réduction FILLON calculés sur janvier 2017)

Régularisation pour les contrats CDD ou intérimaires :

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD (ou contrats intérims) dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat. 

Règles de cumuls

Ne peuvent être cumulés avec la réduction FILLON, les régimes suivants dont peuvent bénéficier les employeurs :

  • Exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales ;
  • Application de taux spécifiques d’assiette ;
  • Montants forfaitaires de cotisations ;
  • Exonération cotisations au titre du dispositif JEI ou JEU.