Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). C'est une complémentaire santé (mutuelle) sans participation financière si vos revenus sont inférieurs aux seuils de ressources de la CMU-C.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
ACS
Vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).
CSS
La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). C'est une complémentaire santé (mutuelle) sans participation financière si vos revenus sont inférieurs aux seuils de ressources de la CMU-C.
Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources. Elle ouvre aux anciens bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) les mêmes droits, avec une faible participation financière.
Conditions de ressources et participation
Vérifié le 4 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Catégorie 1 : personne qui était bénéficiaire de la CMU-C
| Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS sans participation financière | ||
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
| Métropole | DOM | |
| 1 personne | 8 951,00 € | 9 962 € |
| 2 personnes | 13 427 € | 14 944 € |
| 3 personnes | 16 112 € | 17 932 € |
| 4 personnes | 18 797 € | 20 921 € |
| Par personne en + | 3 580 € | 3 985 € |
Catégorie 2 : personne qui était bénéficiaire de l’ACS
| Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière | ||
| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | |
| Métropole | DOM | |
| 1 personne | 12 084 € | 13 449 € |
| 2 personnes | 18 126 € | 20 174 € |
| 3 personnes | 21 751 € | 24 209 € |
| 4 personnes | 25 376 € | 28 244 € |
| Par personne supplémentaire | 4 834 € | 5 380 € |