Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2013
CMU de base
Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière relève de la couverture maladie universelle (CMU) de base lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre (activité professionnelle, ayant droit et maintien des droits) aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité
ACS
Aide financière créée par la loi du 13/08/2004 réformant l’assurance maladie.
Cette aide est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.
En outre, et depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'ACS peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.
Les bénéficiaires sont :
- Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
- Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.
CMUC = CMU Complémentaire.
Montant de l’aide :
- L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.
Fonctionnement de l’aide :
- La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
- Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
- Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.
Articles L 380-1 Code de la Sécurité Sociale
Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale
Articles R 863-1 à 863-6
CMU de base
| Plafond de ressources pour l'attribution de la CMU de base (période 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) | |
|---|---|
| Revenu fiscal de référence | 9.356 € |
| En cas de dépassement du revenu fiscal de référence | Acquittement d’une cotisation égale à 8% du montant des revenus excédant le plafond. |
CMU-C
| Plafond de ressources pour l'attribution de la CMUC-C applicable à compter du 1er juillet 2012 | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'outre-mer |
| 1 personne | 7.934 € | 8.831 € |
| 2 personnes | 11.902 € | 13.246 € |
| 3 personnes | 14.282 € | 15.896 € |
| 4 personnes | 16.662 € | 18.545 € |
| 5 personnes | 19.836 € | 22.077 € |
| au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 3.173,76 € | + 3.352,40 € |
Selon le décret 2012-1080 du 25/09/2012, JO 27/09/2012
ACS
| Plafond de ressources pour l'attribution de l’ACS (période 1er juillet 2012 au 30 juin 2013) | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'outre-mer* |
| 1 personne | 10.711 € | 11.922 € |
| 2 personnes | 16.067 € | 17.883 € |
| 3 personnes | 19.281 € | 21.459 € |
| 4 personnes | 22.494 € | 25.036 € |
| 5 personnes | 26.779 € | 29.805 |
| au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 4.284,58 € | + 4.768,73 € |
* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.