Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2013

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L'aide complémentaire santé est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé

CMU de base

Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière relève de la couverture maladie universelle (CMU) de base lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre (activité professionnelle, ayant droit et maintien des droits) aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité

ACS

Aide financière créée par la loi du 13/08/2004 réformant l’assurance maladie.

Cette aide est prévue pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.

En outre, et depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'ACS peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.

Les bénéficiaires sont :

  • Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
  • Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.

CMUC = CMU Complémentaire.

Montant de l’aide :

  • L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.

Fonctionnement de l’aide :

  • La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
  • Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
  • Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

Articles L 380-1 Code de la Sécurité Sociale

Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale

Articles R 863-1 à 863-6

CMU de base

Plafond de ressources pour l'attribution de la CMU de base (période 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013)

Revenu fiscal de référence

9.356 €

En cas de dépassement du revenu fiscal de référence

Acquittement d’une cotisation égale à 8% du montant des revenus excédant le plafond.

CMU-C

Plafond de ressources pour l'attribution de la CMUC-C applicable à compter du 1er juillet 2012

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

7.934 €

8.831 €

2 personnes

11.902 €

13.246 €

3 personnes

14.282 €

15.896 €

4 personnes

16.662 €

18.545 €

5 personnes

19.836 €

22.077 €

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3.173,76 €

+ 3.352,40 €

Selon le décret 2012-1080 du 25/09/2012, JO 27/09/2012

ACS

Plafond de ressources pour l'attribution de l’ACS (période 1er juillet 2012 au 30 juin 2013)

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*

1 personne

10.711 €

11.922 €

2 personnes

16.067 €

17.883 €

3 personnes

19.281 €

21.459 €

4 personnes

22.494 €

25.036 €

5 personnes

26.779 €

29.805

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4.284,58 €

+ 4.768,73 €

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.