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La publication, au JO du 28 décembre 2014, du décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixe pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Cotisations pour l’année 2015
| Catégories | Montant annuel des cotisations |
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| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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| Médecins
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| Chirurgiens-dentistes :
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| Sages-femmes
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| Auxiliaires médicaux |
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| Vétérinaires
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| Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés Classe 1
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| Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
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Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, JO du 28 décembre 2014
Article 2
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 228 euros ;
- classe 2 : 336 euros ;
- classe 3 : 552 euros ;
- classe 4 : 768 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.