COTISATIONS ASSURANCE INVALIDITÉ DÉCÈS PROFESSIONS LIBÉRALES
Chiffres et Taux

Consultez sur LégiSocial le barème des cotisations forfaitaires annuelles 2010 des régimes d’assurance invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2011.

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La publication, au JO du 28 décembre 2014, du décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixe pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

Cotisations pour l’année 2015

Catégories

Montant annuel des cotisations

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

  • Classe 1 (classe de référence)
  • 260 €

Médecins

  • Cotisation forfaitaire classe A
  • Cotisation forfaitaire classe B
  • Cotisation forfaitaire classe C
  • 622 €
  • 720 €
  • 836 €

Chirurgiens-dentistes :

  • Décès et incapacité permanente
  • Incapacité temporaire
  • 926 €
  • 267 €

Sages-femmes

  • Classe A
  • 91 €

Auxiliaires médicaux

  • 654 €

Vétérinaires

  • Classe A (classe de référence
  • 390 €

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés Classe 1

  • Classe 1
  • Classe 2
  • Classe 3
  • Classe 4
  • 228 €
  • 336 €
  • 552 €
  • 768 €

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

  • Classe A (classe de référence)
  • 76 €

Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, JO du 28 décembre 2014 

Article 2
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 228 euros ;
- classe 2 : 336 euros ;
- classe 3 : 552 euros ;
- classe 4 : 768 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.

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