Allocation Solidarité Spécifique 2014
Sur Légisocial, montant 2014 de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources du bénéficiaire.
Le bénéfice de l’Allocation de Solidarité Spécifique répond à certaines conditions qui vous sont rappelées comme suit :
Bénéficiaires
Le bénéfice de l'ASS est ouvert :
- Au demandeur d'emploi qui a épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF),
- Au demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE, âgé d'au moins 50 ans, qui choisit l'ASS lorsque son montant est supérieur à celui de l'ARE.
Conditions d'âge
Pour bénéficier de l'ASS, vous ne devez pas avoir atteint :
- L'âge minimum légal de départ à la retraite,
- Ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge minimum légal de départ à la retraite.
| Montant allocation | ASS taux plein : 16,11 € / jour Majoration accordée aux:
Valeur majoration (à compter du 1er janvier 2014) : 7,01 € |
|---|---|
| Durée versement maximum : | Le versement est effectué par période de 6 mois renouvelable tant que les conditions d’attribution continuent d’être remplies. Elle est attribuée par période d’un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d’emploi. |
| Organisme payeur | POLE EMPLOI |
| Conditions d’âge | Les demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite) |
Décret no 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité, JO 29/12/2013
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