ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) 2014

Nature de l'allocation

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

2 types d’allocations

En matière d’Allocation Transitoire de Solidarité, 2 types sont à distinguer :

1. L'ATS de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA si elle est plus favorable, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage,
2. L'ATS de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l’allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'ATS.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ATS de remplacement

• Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi ;
• Être né en 1952 ou 1953 ;
• Avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations ;
• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ;
• Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de cessation des droits à l'allocation chômage, soit 164 trimestres (41 ans) si vous êtes né en 1952 et 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre) si vous êtes né en 1953. 

Les conditions de ressources 

Le bénéficiaire doit disposer de ressources mensuelles inférieures à :

• 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 34,78 € = 1.669,44 € ;
• 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 34,78 € = 2.399,82 €.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ATS de complément

• Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi ;
• Être né en 1952 ou 1953 ;
• Avoir perçu l'ARE le 31 décembre 2010 ou avoir rempli, à cette date, les conditions pour en bénéficier ;
• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ;
• Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Les conditions de ressources 

Le bénéficiaire doit disposer de ressources mensuelles inférieures à :

• 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 34,78 € = 1.669,44 € ;
• 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 34,78 € = 2.399,82 €.

 ATS : valeurs 2014

• Montant journalier ATS : 34,78 €

Conditions à remplir

être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ; avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ; ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ; justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage.

Conditions de ressources

Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à : 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 34,78 € = 1.669,44 € ; 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 34,78 € = 2.399,82 €. Les ressources prises en compte sont : Les ressources de l’intéressé ; Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, le cas échéant.

 Art. 4. − Le montant journalier de l’allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.

Décret no 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité, JO 29/12/2013