ATS (ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ)
Chiffres et Taux

Montant 2015 de l'Allocation Transitoire de Solidarité qui vient en remplacement de l'AER au 4 novembre 2015.

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L’article 4 du décret 2014-1719 du 30/12/2014 (JO du 31/12/2014) revalorise le montant de l’ATS au 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014

Article 4 :

Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015.

L’article 3 du décret 2014-1719 du 30/12/2014 (JO du 31/12/2014) revalorise le montant de l’AER au 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014

Article 3
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015


 ATS : valeurs 2015

 Montant journalier ATS : 35,09 €

2 catégories

  1. l'ATS de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA si elle est plus favorable, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage ;
  2. l'ATS de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l’allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'ATS.

Conditions à remplir, pour percevoir l'ATS de remplacement

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi,
  • Avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations,
  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 2 mois au 1er mars 2014),
  • Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à la date de cessation des droits à l'allocation chômage, soit 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre) si vous êtes né en 1953.

Conditions à remplir, pour percevoir l'ATS de complément

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche effective d'emploi ;
  • Avoir perçu l'ARE le 31 décembre 2010 ou avoir rempli, à cette date, les conditions pour en bénéficier ;
  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 2 mois au 1er mars 2014) ;
  • Justifier de la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Conditions de ressources

Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à :

  • 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 35,09 € = 1.684,32 € ;
  • 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 35,09 € = 2.421,21 €.

Les ressources prises en compte sont :

  • Les ressources de l’intéressé ;
  • Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, le cas échéant.

Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014

Article 4 :

Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015.

AER : valeurs 2015

 Montant journalier AER : 35,09 €

Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014

Article 3

 Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015

Définition

L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. L'AER est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

2 catégories

  1. l'AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA , aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
  2. l'AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'AER.

Montant de l'AER de remplacement pour une personne seule 

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 631,62 €

1.052,70 €

Comprises entre 631,62 € et 1.684,33 €

Différence entre 1.684,33 € et le montant des ressources

Supérieures à 1.684,33 €

Pas d'AER

Montant de l'AER de remplacement pour un couple 

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 1.368,51 €

1.052,70 €

Comprises entre 1.368,51 € et 2.421,21 €

Le montant de l'AER varie en fonction des revenus du conjoint (allocations chômage, rémunérations de stage).

3 cas :

  1. pas de revenu : AER = Différence entre 2.421,21 € et le montant des ressources
  2. revenu supérieur à 1.368,51 € : AER = Différence entre 1.052,70 € et le montant des ressources (sauf revenu du conjoint)
  3. revenu inférieur à 1.368,51 € : AER = Différence entre 2.421,21 € et le montant des ressources (y compris le revenu du conjoint)

Supérieures à 2.421,21 €

Pas d'AER

Montant de l'AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à :

  • 1.052,70 € s'il vit seul,
  • 2.421,21 € s'il vit en couple dont moins de 1.052,70 € à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1.052,70 €. Les ressources du conjoint ne sont pas pris en compte. 

Exemple :

  • Un couple dispose de 2.100 € par mois dont 800,00 € pour le demandeur de l'AER et 1.300 € au titre de l'activité de son conjoint ;
  • Le montant de l'AER est de 229,90 € (1.029,90 - 800).

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Commentaires
L
LégiSocial
Bonjour,

Tout comme vous, nous constatons en effet que le site du Pôle emploi ne propose actuellement pas de version actualisée concernant l’attribution de l’ATS.
Peut-être serait-il judicieux de vous adresser à Pôle emploi par courrier, y joignant la publication du site du Service public, justifiant ainsi votre demande qui semble effectivement légitime.

Bien cordialement
Bonjour,
Je suis née en 1954, et sur service-public.fr, une mise à jour a été faite le 1.1.2015 spécifiant que l'ATS était étendue aux demandeurs d'emplois nés en 1954, ce qui est mon cas.
Toutefois, Pôle Emploi ne reconnaît pas ce dispositif, et oriente les demandeurs d'emploi sur l'ASS.
Le formulaire d'ATS date de 2013 et fait mention uniquement des personnes nées en 1954.
Comment faire valoir ce droit ?
Merci
Cordialement
Marie-Hélène GALMAND

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