ALLOCATION SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE
Chiffres et Taux

Sur Légisocial, montant 2012 de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources du bénéficiaire.

Une allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Le bénéfice de l'ASS est ouvert aux : 

  • travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF),
  • bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE,
  • artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage.

Montant allocation

ASS taux plein : 15,63 € / jour

L’ASS à taux plein est versée lorsque les ressources sont inférieures à :

  • 625,20 €/ mois pour une personne seule ,1 250,40 €/ mois pour un couple

ASS taux réduit lorsque les ressources mensuelles sont :

Entre 625,20 € et 1.094,10 € pour une personne seule, et entre 1.250,40 € et 1.719,30 € pour un couple.

Majoration accordée aux

Allocataires âgés de 55 ans et plus et justifiant de 20 ans d'activité salariée ;

Allocataires âgés de 57 ans et demi et justifiant de 10 ans d'activité salariée ;

Allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse (ou de périodes reconnues équivalentes)

Valeur majoration (à compter du 1er janvier 2011) : 6,81 €

Durée versement maximum :

Le versement est effectué par période de 6 mois renouvelable tant que les conditions d’attribution continuent d’être remplies.

Elle est attribuée par période d’un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d’emploi.

Organisme payeur

POLE EMPLOI

Conditions d’âge

Les demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite)

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité